81.4 (1.1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed termination and severance pay by a person who is subject to a receivership, less any amount paid by a receiver or trustee for that termination or severance pay, is secured by security on the person's current assets that are in the possession or under the control of the receiver.
81.4 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l'objet d'une mise sous séquestre doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme qu'un séquestre ou syndic peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions.
