Traduction de «Terrestrial telecommunication » (Anglais → Français) :

Les pays de l’UE sont libres d’imposer des restrictions techniques afin d’empêcher que les signaux émis depuis et vers les appareils mobiles des passagers ne causent des interférences ou autres perturbations dans les réseaux de télécommunication terrestres.

L'évolution des besoins des utilisateurs européens rend nécessaire la mise au point de systèmes spatiaux intégrés, qui associent, sans rupture, des équipements satellitaires et terrestres de télécommunications, de positionnement et de surveillance dans un certain nombre de domaines présentant un intérêt stratégique, économique et sociétal.

- Télécommunications par satellite: Les communications par satellite devraient être intégrées au secteur plus vaste des systèmes de télécommunications, et notamment des systèmes terrestres(5).

(5) considérant que la conférence administrative mondiale des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) (CAMR 92) a identifié en 1992 le spectre des fréquences réservées au développement des parties satellitaires et terrestres du futur système de télécommunications publiques terrestres mobiles (FPLMTS), désigné ultérieurement par le sigle IMT 2000; que, conformément à la résolution 212 de l'UIT et à la conférence mondiale des radiocommunications de 1995 (CMR 95), la mise en place de la partie terrestr ...[+++]e doit débuter vers l'an 2000;

14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale, les orga ...[+++]nismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;

12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilis ...[+++]ation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;