Traduction de «Territorial marketing restrictions » (Anglais → Français) :

Au plus tard le 3 avril 2019, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant le recours à la présente directive par les États membres, y compris l'efficacité des dispositions permettant aux États membres de restreindre ou d'interdire la culture des OGM sur tout ou partie de leur territoire et le bon fonctionnement du marché intérieur.

1. Si la mise sur le marché d’un médicament est autorisée sur leur territoire conformément à la directive 2001/83/CE ou au règlement (CE) no 726/2004, les États membres veillent à ce que les prescriptions établies pour ce médicament dans un autre État membre pour un patient nommément désigné puissent être délivrées sur leur territoire conformément à leur législation nationale en vigueur, et à ce que toute restriction à la reconnaissance d’une prescription donnée soit interdite sauf si la restriction:

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption des règles relatives à la mise sur le marché de sous-produits animaux ou de produits qui en sont dérivés, provenant de territoires soumis à des restrictions de police sanitaire, pour l’adoption d’autres règles applicables dans des situations spécifiques concernant la mise sur le marché de sous-produits animaux ou de prod ...[+++]uits qui en sont dérivés, provenant de territoires soumis à des restrictions de police sanitaire, de même que pour les modifications des annexes.

La Commission a conclu que ces deux clauses restreignaient le territoire dans lequel les parties pouvaient utiliser le gaz et visaient à cloisonner les marchés nationaux, en empêchant notamment des consommateurs de gaz naturel établis en France de s'approvisionner auprès d'ENEL et d’ENI.

Or, les restrictions territoriales représentent l'une des pièces maîtresses d'un ensemble de pratiques qui perpétuent le cloisonnement du marché européen et contribuent au manque de fluidité dans le secteur.

L'enquête de la Commission, à l'initiative des autorités françaises, a révélé que ces accords empêchaient les distributeurs de commercialiser les produits Nathan en dehors de leurs territoires exclusifs et restreignaient leur liberté de fixer les niveaux de prix et conditions commerciales de revente.