Where such exceptions are made to the territoriality principle, they should correspond to a loss of jurisdiction for the Member State on whose territory the act has taken place, in order to avoid the problems arising from the combination of multiple jurisdiction and mutual recognition, as described above.
Lorsque de telles exceptions sont faites au principe de territorialité, elles devraient correspondre à une perte de compétence pour l'État membre sur le territoire duquel l'acte a été commis afin d'éviter les problèmes découlant du cumul de compétences multiples et de la reconnaissance mutuelle, comme décrit ci-dessus.
