Translation of "The Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act " (English → French) :

Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances [ Loi concernant la compétence des tribunaux et le renvoi des instances ]

Loi sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions

The Federal Courts Jurisdiction Act

un recours de pleine juridiction (devant la Cour)

transfert de compétences au Tribunal de première instance

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la c ...[+++]ompétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.

Le contentieux en matière de propriété industrielle est l'un des domaines dans lesquels des parties ont cherché à anticiper l'exercice de la compétence d'une juridiction en engageant une procédure devant une autre juridiction qui est généralement, mais pas toujours, incompétente, de préférence dans un État où la procédure pour statuer sur la compétence et/ou sur le fond, est lente.

Un défendeur non domicilié dans un pays de l’UE (c.-à-d. dont le foyer d’habitation permanent n'est pas situé dans un pays de l’UE) doit être soumis aux règles nationales de compétence applicables sur le territoire du pays de la juridiction saisie (juridiction où l’action en justice a été introduite).

(2) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil de la province en question, chacun des tribunaux ci-après peut établir des règles de cour compatibles avec la présente loi et toute autre loi fédérale, lesquelles règles s’appliquent à toute poursuite ou procédure — notamment une enquête préliminaire ou une procédure au sens de la partie XXVII — , à toute action ou à tout appel de la compétence de ce tribunal qui ...[+++] est intenté à l’égard de toute matière de nature pénale, découle de la poursuite, la procédure, l’action ou l’appel ou s’y rattache :