The key elements of the energy acquis are Treaty provisions and secondary legislation, particularly concerning competition, State aid, the internal energy market (including directives on electricity, price transparency, gas and electricity transit, hydrocarbons licensing, emergency response and, in particular, security stock obligations), nuclear energy, energy efficiency and respect for the environment.
Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc.
