Translation of "The Medical Care Insurance Supplementary Provisions Act " (English → French) :

b) Les personnes visées au point a) i) doivent, conformément aux dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), s'assurer auprès d'un organisme d'assurance soins de santé et les personnes visées au point a) ii) doivent s'inscrire au College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé). c) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) et de la Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux) relatives à l'obligation de ...[+++]payer des cotisations s'appliquent aux personnes visées au point a) et aux membres de leur famille.

b) Les personnes visées au point a) i) doivent, conformément aux dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), s'assurer auprès d'un organisme d'assurance soins de santé et les personnes visées au point a) ii) doivent s'inscrire au College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé). c) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) et de la Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux) relatives à l'obligation de ...[+++]payer des cotisations s'appliquent aux personnes visées au point a) et aux membres de leur famille.

Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé. d) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) relatives à la souscription tardive d'une assurance s'appliquent mutatis mutandis en cas d'enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé) en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii). e) Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la légi ...[+++]slation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent temporairement aux Pays-Bas ont le droit de recevoir, de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à ce qui doit être proposé aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu notamment de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par la Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux). f) Aux fins de l'application des articles 27 à 34 du présent règlement, les pensions qui sont assimilées aux pensions à verser en vertu des dispositions légales visées aux points b) (invalidité) et c) (vieillesse) de la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 5 du présent règlement sont les suivantes:

Notre gouvernement offre à l'heure actuelle un éventail d'initiatives pour aider les aidants naturels, y compris des crédits d'impôt aux aidants naturels, pour les personnes à charge atteintes d'incapacité et pour les frais médicaux, ce dernier ayant été récemment augmenté; des transferts pour soutenir les programmes provinciaux et territoriaux, qui comprennent la garde d'enfants, les soins de répit, les soins à domicile; la prestation de soignant aux termes de l'assurance-emploi, qui offre jusqu'à six semaines de remplacement du re ...[+++]venu aux membres d'une famille qui doivent quitter temporairement leur travail pour s'occuper d'un membre de la famille mourant; la disposition générale d'exclusion du Régime de pensions du Canada, qui exempte jusqu'à 15 p. 100 des années de revenu faible ou nul du calcul de la pension d'une personne et pourrait être utilisée pour couvrir les années passées à s'occuper d'un proche; une législation du travail appuyant la souplesse dans les lieux de travail sous réglementation fédérale; des programmes en matière de santé des Premières nations comme les programmes de soins à domicile, les programmes de soins communautaires et d'aide aux adultes; le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et les soins de relève.

3.1 Responsabilité de l'État 3.2 Assurance-santé et protection 3.2.1 Assurance des soins médicaux normaux 3.2.2 Assurance des soins médicaux exceptionnels 3.2.3 Supplément d'assurance volontaire 3.3 Financement des soins 3.4 Gestion et prestation 3.5 Particularités

Cette loi, qui établissait un programme de partage des coûts conditionnel, permettait au ministre fédéral de la Santé de verser des contributions aux provinces qui appliquaient des régimes d'assurance-maladie respectant certains critères minimums: intégralité, universalité, transférabilité et administration publique (1505) Dès 1972, la totalité des provinces et des territoires avaient établi un régime d'assurance-maladie, en plus de leur programme d'assurance-hospitalisation, et les deux grands éléments du régime universel de l'assurance-santé au Canada étaient en place d'un océan à l'autre.