Translation of "The Medical and Hospitalization Tax Repeal Act " (English → French) :

The Medical and Hospitalization Tax Repeal Act [ An Act relating to the premium levied under The Saskatchewan Medical Care Insurance Act, the tax levied under The Saskatchewan Hospitalization Act and the personal tax levied in Health Region No. 1 (Swift Current) under The Health Services Act, and variou ]

Hospitals Tax Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals by the Imposition and Collection of Taxes with respect to Participation in and the Operation of Lottery Schemes ]

The Mutual Medical and Hospital Benefit Associations Act [ An Act respecting Mutual Medical and Hospital Benefit Associations ]

7. prie instamment toutes les parties de s'abstenir de commettre des violations du droit international, notamment des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, y compris les attaques aveugles, les attentats contre des installations médicales, les disparitions forcées, les meurtres, les prises d'otages, les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements; rappelle à toutes les parties impliquées ...[+++]dans le conflit en Libye qu'elles sont liées par les dispositions pertinentes du droit humanitaire et en matière de droits de l'homme au niveau international; rappelle que toutes les parties doivent respecter l'interdiction de mener des attaques visant directement des civils et des installations civiles telles que des hôpitaux, des écoles, des aéroports et des ports;

K. considérant qu'on estime que 8 à 12 % des patients hospitalisés dans l'Union européenne sont victimes d'événements indésirables liés aux soins qui leur sont prodigués, qu'il s'agisse d'IAS, d'erreurs liées au traitement, d'erreurs chirurgicales, de problèmes liés à des dispositifs médicaux défaillants ou insuffisamment décontaminés, d'erreurs de diagnostic ou de l'absence d'intervention à la suite d'examens médicaux;

K. considérant qu'on estime que 8 à 12 % des patients hospitalisés dans l'Union européenne sont victimes d'événements indésirables liés aux soins qui leur sont prodigués, qu'il s'agisse d'IAS, d'erreurs liées au traitement, d'erreurs chirurgicales, de problèmes liés à des dispositifs médicaux défaillants ou insuffisamment décontaminés, d'erreurs de diagnostic ou de l'absence d'intervention à la suite d'examens médicaux;

V. considérant que 47 médecins et infirmières bahreïniens ont été accusés d'"incitation à renverser le régime par la force" pour avoir soigné des manifestants pacifiques blessés et qu'ils ont été jugés par un tribunal militaire bahreïnien; que ces professionnels de la santé ont agi dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils ont traité des personnes blessées; que des médecins et des infirmières ont été empêchés par la force de traiter des manifestants pacifiques blessés, ce qui a également entraîné des décès; que, lors des manifestations en faveur des réformes, les accès aux hôpitaux étaient bloqués et que des patients ont été tortu ...[+++]rés à l'intérieur des hôpitaux, notamment au complexe médical Salmaniya,