Traduction de «The Natural Law Institute Canada » (Anglais → Français) :

L'Institut de la loi naturelle du Canada

Parti de la loi naturelle du Canada [ Parti de la loi naturelle ]

International Development and Environmental Law Institute of Canada

Accord portant création de l'Institut international de droit du développement

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence

erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

L’Institut de droit européen[23] associera des universitaires et des praticiens du droit pour des projets de recherche avec des retombées pratiques.

En outre, ces entreprises peuvent tirer pleinement parti des réseaux, des infrastructures et des institutions de l'État de droit disponibles dans les États membres de l'UE, sans payer un quelconque impôt dans ces pays.

LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personne ...[+++]s pauvres et vulnérables à la justice et à l'aide juridique, développer la capacité juridique des professionnels du secteur de la justice et renforcer certaines institutions chargées de faire respecter l'état de droit afin qu'elles soient mieux à même de remplir leur mandat; le fonds commun pour la paix soutient les efforts menés au niveau national pour parvenir à un règlement durable du conflit armé ethnique au Myanmar; SMART Myanmar promeut activement la production et la consommation durables de vêtements «Made in Myanmar», un concept qui met l'accent sur l'utilisation efficace des ressources et la responsabilité sociale.

a)une déclaration publique indiquant la personne physique, l’établissement, l’établissement financier, l’entreprise mère dans l’Union ou toute autre personne morale responsable et la nature de l’infraction.