Translation of "data protection law enforcement directive " (English → French) :

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale i ...[+++]ntroduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Passons à l'action : L'orientation stratégique de l'application du droit criminel en matière de concurrence au Canada

Ligne fixée par la législation américaine pour la protection du homard

Direction stratégique du programme d'application de la loi

exécution de la protection de données | mise en vigueur de la protection de données

12. recommande vivement d'élargir les discussions actuellement en cours entre l'Union et les responsables politiques et législateurs nationaux, le secteur de l'aviation civile et les PME, ainsi que les opérateurs commerciaux, et d'instaurer un débat public, avec la participation des citoyens et d'autres parties intéressées, telles que les ONG (dont les organisations de la société civile) et les forces de l'ordre, afin de prendre note et de répondre aux préoccupations liées à l'utilisation des RPAS quant à la protection des droits fondamentaux et aux responsabilités et enjeux auxquels sont confrontés les différents acteurs pour la protect ...[+++]ion de ces droits et la sécurité des citoyens;

Par conséquent, ce traitement doit appliquer les lois de l'Union en matière de protection des données, correspondant aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE (directive vie privée et communications électroniques), de façon à veiller au respect des droits des personnes.

Ils ont également suggéré qu’un échange régulier d’informations avec les organisations de consommateurs et les centres européens des consommateurs et que leur participation au mécanisme d’alerte CPC et à la détermination des domaines prioritaires en matière d’application de la législation pourraient contribuer à un contrôle plus efficace de l’application de la législation européenne en matière de protection des consommateurs.

Ces actions axées sur la réalisation de missions intégreront les exigences de différents utilisateurs finaux (citoyens, entreprises, organisations de la société civile et administrations, y compris les autorités au niveau national et international, services de protection civile, services répressifs, gardes-frontières, etc.), afin de prendre en considération l'évolution des menaces en matière de sécurité, la protection de la vie privée et les aspects sociétaux nécessaires.