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An Act respecting Ophtalmic Dispensing in Saskatchewan
An Act to amend the Dispensing Opticians Act
The Ophtalmic Dispensers Act
The Ophthalmic Dispensers Act

Traduction de «The Ophtalmic Dispensers Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The Ophtalmic Dispensers Act [ An Act respecting Ophtalmic Dispensing in Saskatchewan ]

The Ophthalmic Dispensers Act [ An Act respecting Ophthalmic Dispensing in Saskatchewan ]


The Ophthalmic Dispensers Act

The Ophthalmic Dispensers Act


An Act to amend the Dispensing Opticians Act

Loi modifiant la Loi sur les opticiens d'ordonnances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. whereas the Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 lacks effective implementation, and whereas the pervasive prejudice against women in the police, the legal system, the medical establishment and the political class impedes the dispensing of justice;

H. considérant que la loi sur la protection des femmes contre la violence conjugale de 2005 n'est pas mise en œuvre de manière efficace, et considérant que les préjugés répandus à l'encontre des femmes dans la police, le système judiciaire, le monde médical et la classe politique ne permettent pas de rendre la justice;


H. whereas the Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 lacks effective implementation, and whereas the pervasive prejudice against women in the police, the legal system, the medical establishment and the political class impedes the dispensing of justice;

H. considérant que la loi sur la protection des femmes contre la violence conjugale de 2005 n'est pas mise en œuvre de manière efficace, et considérant que les préjugés répandus à l'encontre des femmes dans la police, le système judiciaire, le monde médical et la classe politique ne permettent pas de rendre la justice;


After the submission of pleadings as provided for in Article 115(1) and, if any, Article 117(1) and (2) of these Rules, the Court, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General and the parties, may decide to dispense with the oral part of the procedure unless one of the parties submits an application setting out the reasons for which he wishes to be heard.

Après la présentation des mémoires visés à l'article 115, paragraphe 1, le cas échéant, à l'article 117, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, la Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général et les parties entendus, peut décider de statuer sur le pourvoi sans phase orale de la procédure, sauf si une des parties présente une demande en indiquant les motifs pour lesquels elle souhaite être entendue.


The introduction of a common system for the mutual recognition and enforcement of authentic acts that applies to all Member States will help transcend the national dimension and make life easier for citizens and businesses, mainly by dispensing with the formalities on legalisation and apostilles and simplifying the exequatur procedure.

L’instauration d’un régime de reconnaissance mutuelle et d’exécution propre aux actes authentiques et commun à tous les États membres permettra de dépasser les logiques nationales et de faciliter le quotidien des citoyens et des entreprises, notamment en supprimant les formalités de légalisation, d’apostille et en simplifiant l’exequatur.


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A citizen in possession of an authentic act which he wants recognised in a Member State other than the one which issued it, may face various options: an apostille under the Hague Convention of 5 October 1961 or dispensation from an apostille under bilateral agreements.

Un citoyen qui est en possession d'un acte authentique, dont il veut obtenir la reconnaissance dans un État autre que celui qui l'a émis, peut être confronté à plusieurs situations: apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ou dispense d’apostille en raison d'accords bilatéraux.


If we senators dispensed with reading it, what we dispensed with is not the mere fact of repeating the words, but we dispensed with the parliamentary act of putting the message before us for consideration and for debate.

Si les sénateurs avaient exempté le Président de lire le message, la dispense ainsi accordée n'aurait pas uniquement porté sur les termes du message, mais également sur l'acte parlementaire de saisir le Sénat de la question aux fins d'étude et de débat.


The judicial protection of such rights by the national judicial bodies, first of all, and where appropriate by the European Court of Justice as general principles of Community law is not considered by some of the constitutional courts of the Member States (not all of which have courts of this kind) to be sufficient to enable them to dispense with checking the constitutionality of Community acts as regards respect for fundamental rights; ;

constate que leur protection par le juge en tant que principes généraux du droit communautaire, telle qu'elle est assurée par les organes judiciaires nationaux, en premier lieu, et par la Cour de justice, le cas échéant, est considérée par certaines des cours constitutionnelles des États membres (lesquels ne disposent pas tous de tribunaux de ce type) comme insuffisante pour leur permettre de s'abstenir d'exercer un contrôle de constitutionnalité des actes communautaires en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux;


Does my honourable friend mean to suggest that if the National Assembly of Quebec were to vote, time and time again, to dispense with section 133 of the British North America Act, 1867, they could do so by proceeding with a referendum in Quebec, and the referendum question would be on the dispensation of Quebec from section 133.

L'honorable sénateur veut-il laisser entendre que si les députés de l'Assemblée nationale à Québec votaient à maintes reprises pour se soustraire à l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, ils pourraient le faire en tenant un référendum, au Québec, sur le bien-fondé de soustraire le Québec à l'application de l'article 133?


Notwithstanding these provisions, subsection (5) allows two such associates to disassociate, so to speak, from each other for the purposes of the act by submitting a statutory declaration stating that they are not acting and will not act in concert with respect to their interests in CN (1220) Each of the declarants may acquire voting shares up to a maximum of 15 per cent as if he or she was not associated with the other person. This dispensation, which broadens the pool and purchasing power of potential buyers, is probably necessary g ...[+++]

En dérogation à ces dispositions, le paragraphe (5) permet toutefois à deux personnes ainsi liées de se délier, si l'on peut dire, aux fins d'application de la loi, par le moyen d'une déclaration solennelle énonçant qu'elles n'agissent ni n'agiront pas en concertation en ce qui concerne leurs intérêts dans le CN (1220) Moyennant une telle déclaration, chacune de ces personnes pourra donc acquérir des actions, avec droit de vote, jusqu'à un plafond de 15 p. 100, comme s'il n'existait aucun lien entre elles.


Would there be leave to dispense with clause-by-clause consideration of Bill C-40, An Act to amend the Canada Labour Code, the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Public Service Employment Act?

Permettez-vous qu'on omette l'étude article par article du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique?




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'The Ophtalmic Dispensers Act' ->

Date index: 2022-07-18
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