Traduction de «The Pari-Mutuel Levy Act » (Anglais → Français) :

1. Chaque partie s’assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques établies sur le territoire de l’autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec les conventions internationales en la matière qui sont applicables aux parties, et notamment l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l’Organisation mondiale du commerce), la Convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la Convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers [Voir actes modificatifs].

1. Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967).

1. Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

considérant qu'eu égard au caractère saisonnier des échanges portant sur les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous b) du règlement nº 1009/67/CEE, il est opportun de fixer pour une campagne sucrière complète le prélèvement applicable à ces produits ; qu'il peut être satisfait à l'exigence du paragraphe 4 premier alinéa de l'article 14 du règlement nº 1009/67/CEE en faisant intervenir forfaitairement dans le calcul du prélèvement la différence existant pour le sucre blanc entre le prix de seuil en vigueur pendant la campagne sucrière considérée et le prix C.A.F. déterminé dans la période de référence ; qu'une période de référ ...[+++]ence couvrant au total deux mois et demi et proche de la date de fixation du prélèvement peut être considérée comme appropriée ; que la teneur en saccharose intervenant dans le calcul du prélèvement peut être fixée de façon à correspondre en général à la teneur naturelle de ces produits dans la Communauté ; qu'étant donné qu'au cours de la période de référence précédant la campagne sucrière 1968/1969, il n'a pas encore été constaté de prix C.A.F. au sens de l'article 13 du règlement nº 1009/67/CEE, il s'impose de définir pour la première fixation du prélèvement un autre indicateur du niveau des prix du sucre blanc ; qu'il est opportun de retenir à cet effet les prix «spot» enregistrés à la Bourse de Paris pendant la période de référence;