Traduction de «The Sales on Consignment Act » (Anglais → Français) :

1. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, homologuer, à la demande d’un pays tiers, les contrôles avant exportation spécifiques que ce pays tiers effectue sur des envois d’animaux et de biens avant leur exportation vers l’Union pour vérifier si les envois exportés satisfont aux exigences des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 144 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les règles déterminant les cas et les conditions dans lesquels des dérogations aux règles relatives aux contrôles documentaires s’appliquent aux envois transbordés et au transit d’envois de biens visés à l’article 47, paragraphe 1, point c).

Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l'alinéa qui précède englobent, entre autres, les légères modifications apportées au produit concerné afin qu'il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à ses caractéristiques essentielles; l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers; la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers la Communauté par l'intermédiaire de producteurs bénéf ...[+++]iciant d'un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants, et, dans les circonstances visées au paragraphe 2, les opérations d'assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers.

2. Les droits visés au paragraphe 1 ne sont pas épuisés par la vente ou tout autre acte de diffusion d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets mentionnés à l'article 3, paragraphe 1.

Le Conseil a adopté un règlement prorogeant jusqu'au 29 mai la suspension des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis qu'il avait imposés en décembre 2003, en réponse aux subventions illégales accordées par les États-Unis en application de leur législation sur les sociétés de vente à l'étranger (loi sur les FSC, modifiée par la "FSC Extraterritorial Income Act") (doc. 9328/06).

Et ce, que ce soit des traités adoptés de façon formelle par des gouvernements, comme par exemple dans le cadre des conventions de droit international privé de La Haye ou bien de la commission des Nations Unies sur le droit commercial international ou encore la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, qui est une harmonisation entre le droit civil et la common law sur le Sale of goods Act et la tradition civiliste en matière de vente.