Translation of "The law cares not about trifling matters " (English → French) :

En revanche, je suis préoccupé par le fait que, de plus en plus souvent, le Parlement part en croisade contre certains États membres, lesquels ont, incidemment, un gouvernement PPE, avant même que la Commission n’ait pu pleinement étudier la question ou, mieux, aboutir à des conclusions. Pire: dans le cas qui nous occupe, la croisade a été menée alors que les autorités hongroises s’étaient fermement engagées au plus haut niveau à effectuer des modifications si la Commission faisait état de préoccupations à l’égard de cette loi.

Je me réjouis dès lors de la prudence manifestée à l’égard de l’application du droit pénal dans la proposition de compromis modifiée. Les sanctions financières sont un incitant suffisant pour faire preuve de prudence dans le choix des employés.

Tout gouvernement avisé devrait se soucier d'assurer à ses concitoyens une protection plus importante et plus efficace des droits des salariés, surtout dans un pays comme la Pologne, qui a acquis sa liberté grâce à la révolte des travailleurs affiliés au syndicat polonais Solidarnoœæ. C’est pourquoi j’appelle le gouvernement polonais à changer d'attitude sur cette question.

Je pense que nous devons réellement souligner le fait que l’élargissement à dix nouveaux États membres n’est pas une question insignifiante et le public compte sur les institutions européennes pour qu’elles appliquent la législation de manière impartiale, et ce, dès le départ.

(14) Afin de garantir l'application correcte du présent règlement, il est nécessaire de prévoir un échange rapide et efficace d'informations entre les États membres sur les moyens d'identification et les documents correspondants. es dispositions communautaires y afférentes ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole et par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novem ...[+++]bre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique.

111 En tout état de cause, le reproche concernant l’absence de mécanisme réglementaire garantissant l’indépendance et l’impartialité du bureau n’est pas fondé, puisqu’il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvi ...[+++]er 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182).