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The ruling of the president shall be final
The ruling shall be provisional

Traduction de «The ruling shall be provisional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the ruling shall be provisional

l'ordonnance n'a qu'un caractère provisoire


the ruling shall be provisional

l'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoire


the ruling shall in no way prejudice the decision of the Court on the substance of the case

l'ordonnance ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principal


the ruling of the president shall be final

la décision du président est sans appel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. On any such readjustment the number of members for any province shall not be reduced by more than fifteen per cent below the representation to which such province was entitled under rules one to four of this subsection at the last preceding readjustment of the representation of that province, and there shall be no reduction in the representation of any province as a result of which that province would have a smaller number of members than any other province that according to the results of the then last decenni ...[+++]

5. À l’occasion d’un tel rajustement, le nombre des députés d’une province quelconque ne doit pas être réduit de plus de quinze pour cent au-dessous de la représentation à laquelle cette province avait droit, en vertu des règles 1 à 4 du présent paragraphe, lors du rajustement précédent de la représentation de ladite province, et la représentation d’une province ne doit subir aucune réduction qui pourrait lui assigner un plus faible nombre de députés que toute autre province dont la population n’était pas plus considérable d’après les résultats du dernier recensement décennal d’alors. Cependant, aux fins de tout rajustement subséquent de ...[+++]


(6) Any appeal to the Federal Court instituted, within 2 years after December 23, 1971 and in accordance with Division J of Part I of the former Act and any rules made thereunder (as those rules read immediately before December 23, 1971), shall be deemed to have been instituted in the manner provided by the amended Act, and any document served on the Minister or a taxpayer in connection with an appeal so instituted in the manner provided in that Division and those rules shall be deeme ...[+++]

(6) Tout appel interjeté auprès de la Cour fédérale dans les 2 ans suivant le 23 décembre 1971, conformément à la section J de la partie I de l’ancienne loi et à toutes règles établies en vertu de celle-ci, dans leur version antérieure au 23 décembre 1971, est réputé avoir été interjeté selon les modalités prévues à la loi modifiée; et tout document signifié au ministre ou à un contribuable à l’occasion d’un appel ainsi interjeté selon les modalités prévues à cette section et dans ces règles est réputé avoir été signifié selon les modalités prévues à la loi modifiée.


(2) Where the applicant would be the beneficial owner of the permit, if granted, this Rule shall apply to that applicant, but where the applicant would not be the beneficial owner of the permit, if granted, this Rule shall be applied to the person or enterprise that would be the beneficial owner of the permit as if that person or enterprise were the applicant and where in this manner a Canadian participation rate is determined for a beneficial owner, that Canadian participation rate shall be deemed to be the Canadian participation rate of the applicant for the purposes of section 121.

(2) Lorsque le demandeur serait le propriétaire du permis, s’il lui était accordé, la présente règle s’applique à ce demandeur, mais lorsque le demandeur ne serait pas le propriétaire dudit permis, si accordé, elle s’applique à la personne ou à l’entreprise qui serait le propriétaire dudit permis si cette personne ou cette entreprise était le demandeur et lorsque, de la même façon, un taux de participation canadienne est déterminé pour un propriétaire, ce taux de participation canadienne est considéré comme étant le taux de participation canadienne du demandeur aux fins de l’article 121.


1-3 (2) A Senator who seeks leave of the Senate for the suspension of a rule or part of a rule shall state the rule or part of the rule to be suspended and provide an explanation.

1-3 (2) Le sénateur qui demande le consentement du Sénat à la suspension d’une disposition du Règlement doit préciser l’article ou la partie d’article visés et ses motifs.


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This rule was modified provisionally in March 1975 to remove the no-confidence qualification; the motions would still be brought to a vote but the vote would not automatically be considered an expression of confidence in the government.

Cette règle a été modifiée provisoirement en mars 1975 afin d’éliminer toute idée de défiance; les motions continueraient à faire l’objet d’un vote, mais celui-ci ne serait pas automatiquement considéré comme une question engageant la confiance à l’endroit du gouvernement .


4a. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a in order to establish the rules for benefit-sharing in accordance with paragraph 4a by .. Those rules shall require benefit-sharing at least at the level of best practice in the sector concerned and establish conditions for sharing of non-monetary benefits.

4 bis. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 14 ter, afin de fixer les règles qui régissent le partage des avantages conformément au paragraphe 4 bis au plus tard le .Ces règles imposent le partage des avantages au minimum sous la forme des bonnes pratiques dans le secteur concerné et instaurent des conditions relatives au partage des avantages non monétaires.


The supervisory board shall also adopt its rules of procedure, voting in accordance with the rule set out in paragraph 1e. Both sets of rules shall be made public.

Celui-ci arrête également son règlement intérieur, votant conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 sexies. Ces deux ensembles de règles sont rendus publics.


1. Member States shall have in place numerical fiscal rules that implement in the national budgetary processes their medium-term budgetary objective as defined in Article 2a of Regulation (EC) No 1466/97. Those rules shall also include the definition of exceptional circumstances and severe economic downturns which may lead to temporary deviation from the medium-term budgetary objective or the adjustment path towards it, provided that such deviation does not endanger fiscal sustainability in the medium term, as set out in Articles 5 an ...[+++]

1. Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97; ces règles comprennent également la définition des circonstances exceptionnelles et récessions économiques graves qui peuvent amener à s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, pour autant que cet écart ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du règlemen ...[+++]


The dissemination of advertisements, notices, posters announcing the intention to offer securities to the public or the admission to trading, before the prospectus has been made available to the public or before the opening of the subscription shall also comply with technical rules laid down in accordance with the procedure referred to in Article 22(2). These technical rules shall be adopted by the Commission within 180 days after the entry into force of this Directive.

5. La diffusion, avant que le prospectus n'ait été mis à la disposition du public ou que la souscription n'ait été ouverte, d'annonces, avis et affiches annonçant l'intention d'offrir des valeurs mobilières au public ou de les faire admettre à la négociation est autorisée selon les règles techniques détaillées adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la directive.


Detailed rules regarding the specific information which must be included in the prospectus according to Article 5(3) and (4), in the form of models for the different type of securities and of issuers shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 22(2). These rules shall be adopted within 180 days after the entry into force of this Directive.

1. Des règles détaillées relatives aux informations spécifiques devant être incluses dans le prospectus, conformément à l'article 5, paragraphes 3 et 4, sous la forme de modèles applicables aux différentes catégories de valeurs mobilières et d'émetteurs, sont adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la directive.




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