Traduction de «Third party liability automobile insurance » (Anglais → Français) :

T. considérant que l'assurance responsabilité civile automobile et l'assurance de protection juridique répondent à des objectifs différents et ont des fonctions différentes, en ce sens que la première permet aux consommateurs de faire face au coût de toute demande d'indemnisation introduite contre eux à la suite d'un accident de la route et que la deuxième couvre les frais de justice associés à une demande d'indemnisation engagée contre un tiers à la suite d'un accident de la route,

T. considérant que l'assurance responsabilité civile automobile et l'assurance de protection juridique répondent à des objectifs différents et ont des fonctions différentes, en ce sens que la première permet aux consommateurs de faire face au coût de toute demande d'indemnisation introduite contre eux à la suite d'un accident de la route et que la deuxième couvre les frais de justice associés à une demande d'indemnisation engagée contre un tiers à la suite d'un accident de la route,

19. considère en outre qu'en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile automobile, imposer la couverture obligatoire des frais de justice découragerait à coup sûr les parties de recourir à la voie extrajudiciaire de règlement, entraînerait même un accroissement du nombre des procédures judiciaires et imposerait donc un surcroît de travail injustifié pour les tribunaux, ce qui risquerait de déstabiliser le fonctionnement du marché de l'assurance de protection juridi ...[+++]que volontaire, dans son état actuel et dans son évolution;

R. considérant que la couverture obligatoire des frais de justice est de nature à accroître la confiance des consommateurs à l'égard de l'assurance responsabilité civile automobile, notamment quand une demande d'indemnisation est introduite, dans la mesure où dans bon nombre des nouveaux États membres les consommateurs craignent des frais de justice élevés, qui seraient alors couverts par l'assurance obligatoire,

Pour la Commission, un système selon lequel des montants maximaux de franchises sont imposés par la loi à tous les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules ayant leur stationnement habituel dans un Etat membre doit être considéré comme contraire à la liberté de commercialisation des produits d’assurance visée par la troisième directive sur l'assurance non-vie.

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas rempl ...[+++]ie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".