Please note that as far back as March 1996, in the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, the Honourable Herb Gray proposed in the other place that, during the first 30 sitting days, when proposing a motion for first reading of a bill, if the said bill was in the same form as at the time of the prorogation, that it should be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation.
Vous vous souviendrez peut-être qu'en mars 1996, au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature, l'honorable Herb Gray avait proposé à l'autre endroit que, durant les trente premiers jours de séance, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, si ce dernier était inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, le projet de loi devait être réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation.
