2. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from one thousand to one million units of account, or a sum in excess thereof but not exceeding 10 % of the turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement, where either intentionally or negligently: (a) they infringe Article 2 or Article 8 ; or
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises d
es amendes de mille unités de compte au moins et d'un million d'unités de comptes au plus,
ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 ou ne donnent pas suite à une ob
...[+++]ligation imposée en application de l'article 4 paragraphe 2;