Translation of "Threshold for qualified majority decisions " (English → French) :

Toute nouvelle décision concernant la restriction ou l’interdiction de cessions d’actions doit être prise à la majorité qualifiée (article 27).

5. Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les ...[+++]dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.

Le traité de Nice a introduit la majorité qualifiée, ce qui constitue un progrès important.

L'article 215 a été modifié pour tenir compte de l'introduction de la majorité qualifiée dans le processus de nomination.

Le vote à la majorité qualifiée: extension du vote à la majorité qualifiée pour une trentaine de nouveaux titres qui relèveront de ce mode de décision.

Un comité, chargé d'établir des propositions concrètes, parvint à des compromis difficiles mais néanmoins ambitieux tels que l'établissement d'un secrétariat indépendant ou la perspective future du vote à la majorité qualifiée dans certains domaines.