Traduction de «Tie-out provision » (Anglais → Français) :

(d) signale les liens qui se développent rapidement entre l'Union et l'Indonésie dans le commerce et les autres domaines économiques, eu égard aux possibilités commerciales offertes par une économie qui a attiré des niveaux accrus d'investissements étrangers et nationaux; propose qu'une meilleure infrastructure et connectivité et un cadre réglementaire amélioré soient encouragés par la coopération au titre des dispositions de l'APC relatives au commerce et à l'investissement, à la fiscalité et aux douanes, au dialogue sur la politique économique, à l'environnement, à la politique industrielle et aux PME ainsi qu'aux transports pour libérer tout le potentiel économ ...[+++]ique de l'Indonésie et promouvoir une croissance durable et la réduction de la pauvreté;

signale les liens qui se développent rapidement entre l'Union et l'Indonésie dans le commerce et les autres domaines économiques, eu égard aux possibilités commerciales offertes par une économie qui a attiré des niveaux accrus d'investissements étrangers et nationaux; propose qu'une meilleure infrastructure et connectivité et un cadre réglementaire amélioré soient encouragés par la coopération au titre des dispositions de l'APC relatives au commerce et à l'investissement, à la fiscalité et aux douanes, au dialogue sur la politique économique, à l'environnement, à la politique industrielle et aux PME ainsi qu'aux transports pour libérer tout le potentiel économ ...[+++]ique de l'Indonésie et promouvoir une croissance durable et la réduction de la pauvreté;

6. Les États membres adoptent ou conservent des dispositions qui sont plus strictes que celles énoncées dans le présent article ou prévoir des exigences supplémentaires pour les agents liés immatriculés sur leur territoire.

32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les ...[+++]délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );

En plus de ces dispositions, le projet de loi C-41 réforme la justice militaire en mettant des restrictions supplémentaires aux pouvoirs d'arrestation sans mandat, en allongeant le délai de prescription de six mois à deux ans pour ce qui est de la responsabilité civile, en accordant au chef d'état-major le pouvoir de remédier aux libérations entachées d'irrégularités par l'annulation d'une libération ou le transfert avec le consentement du militaire visé, en indiquant que le poste de Grand prévôt des Forces canadiennes est prévu dans la Loi sur la défense nationale ainsi qu'en décrivant ses responsabilités et ses liens avec la chaîne de ...[+++]commandement des Forces canadiennes et en obligeant le Grand prévôt à remettre au chef d'état-major un rapport annuel à propos de ses activités et celles de la police militaire.

1. Par dérogation à l'article 1er, premier alinéa, point d), les États membres peuvent autoriser, dans des cas exceptionnels et individuels, des personnes morales à être inscrites dans le registre établi en vertu de l'article 8 sans appliquer la procédure prévue à la section 1, lorsque le volume total d'activité de la personne concernée, y compris de tout agent lié ou de toute filiale dont elle assume l'entière responsabilité, génère un encours total de fonds acceptés aux fins de la prestation de services de paiement ne dépassant pas ...[+++]une moyenne mensuelle de 150 000 euros.