Traduction de «Time-sharing ownership » (Anglais → Français) :

à la suite de la conversion d’instruments de dette en actions ou autres titres de propriété conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d’un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l’évaluation de l’autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), remplissait les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution;

1.Le cas échéant, les États membres exigent des établissements qu'ils possèdent à tout moment un capital social autorisé suffisant afin que, dans l'hypothèse où l'autorité de résolution exercerait les pouvoirs mentionnés à l'article 56, paragraphe 1, points f, g) et h), à l'égard d'un établissement ou de ses filiales, cet établissement ne soit pas empêché d'émettre de nouvelles actions ou titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ordinaires ou autres titres de propriété puisse être effective.

8.Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile, c'estàdire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d'atteindre les objectifs pertinents de la résolution.

15. se félicite de la clarification des responsabilités et compétences des différents acteurs institutionnels, économiques et sociaux aux niveaux européen, national et régional et considère que cet aspect est crucial pour développer un sentiment fort d'appropriation, ainsi que la visibilité et la responsabilité des parties prenantes; souligne qu'un cadre institutionnel solide constitue le fondement du renforcement de la confiance des citoyens; est convaincu que les expériences réussies doivent être mises en valeur et partagées et que les bonnes pratiques doivent être encouragées; souligne l'importance de fixer des délais précis pour la mise en œuvre et la définition d'objectifs ...[+++]quantitatifs, ainsi que d'un programme de surveillance efficace; porte un intérêt particulier à la concurrence équitable qui joue un rôle positif dans le renforcement de la compétitivité, de la prospérité et des normes sociales élevées de l'Europe dans son ensemble;

L’article 122 (9) prévoit que les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de navires sont exonérées d'impôt, pour autant que le (ou les) navire(s) aliéné(s) soi(en)t resté(s) dans les immobilisations de la compagnie depuis plus de cinq ans au moment de la vente, et dès lors qu’un montant au moins égal à la valeur de réalisation est remployé dans un délai de cinq ans dans l'achat de navires, de parts de copropriété de navires, de parts de navires ou d’actions ou de parts de compagnies maritimes qui ont leur siège social dans la Communauté et qui exercent exclusivement des activités éligibles (10).

5. Les navires, les parts de copropriété de navires et les parts de navire dans des navires qui ne sont pas acquis à l’état neuf peuvent bénéficier de l’amortissement visé aux paragraphes 1 à 4 lorsque ces navires entrent pour la première fois en la possession d’un contribuable belge.