Translation of "To appeal against a decision " (English → French) :

recourir contre un arrêt | se pourvoir contre un arrêt

faire appel d'une décision de rejet

faire opposition a une decision

en appeler au sentiment de la Chambre

interjeter appel d'une décision [ en appeler d'une décision ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

recours en carence [ recours en carence communautaire ]

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

Je sais que chaque année on interjette appel de quelque deux douzaines de nos décisions—parfois de nos décisions favorables, lorsque les proposeurs estiment qu'on ne leur a pas accordé suffisamment d'argent—et que nous recevons peut-être un nombre équivalent de commentaires de personnes qui prétendent que le processus comporte des failles ou que l'université est en faute.

(Le document est déposé) Question n 146 M. Romeo Saganash: En ce qui concerne les dépenses totales du gouvernement, engagées par l’ensemble des ministères, qui ont été consacrées à la défense du gouvernement contre les revendications en matière de droits autochtones le visant ainsi qu’aux requêtes visant à en appeler des décisions judiciaires maintenant la protection des droits autochtones : pour chacun des exercices de 2002-2003 à l’exercice en cours, a) quel est le montant réel dépensé pour ces activités; b) quel était le montant qui avait été prévu pour ces activités?

D'ailleurs, M. Gayle a profité de cette faille. Le 1 mars 1991, il a été frappé d'une ordonnance d'expulsion.