Translation of "To be accomplice a crime " (English → French) :

Aux États-Unis, les peines obligatoires ont entraîné de longues périodes d'incarcération pour les femmes accusées de complicité relativement à des crimes commis par leurs partenaires, même si elles avaient peu de choses à voir avec ces crimes.

Il s'agit de quelqu'un qui n'a pas commis de crime violent, n'est pas lié au gangstérisme ou au terrorisme, n'a pas commis de crime à caractère sexuel ni n'en a été complice.

au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au point a), au point b) i) ou au point c) du paragraphe 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au point b) ii) du paragraphe 1 du présent article.

L'incitation à la traite des être humains, ainsi que le fait d'être complice ou de tenter de commettre le crime, est punissable.

Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime o ...[+++]u infraction devant n'importe quel tribunal ou devant n'importe quel juge, juge de paix ou magistrat administrant les lois du Canada, un pardon, soit absolu, soit sujet à des conditions licites, ou un sursis à l'exécution de la sentence d'un tel auteur d'infraction, pendant la période que Notre gouverneur général pourra juger pertinente, et à faire remise de toute amende, peine ou confiscation qui peut Nous devenir due et payable.

Le projet de loi porte l'appellation de loi des 10 ans, des 20 ans et de la perpétuité, pour évoquer le fait que les sentences consécutives dont je parle seraient les suivantes: dix ans si une arme à feu est utilisée dans la perpétration d'une des infractions dont je donnerai sous peu la liste; vingt ans si l'arme à feu est déchargée lors de la perpétration de l'infraction; la perpétuité qui s'ajoute à la peine que reçoit la personne pour le crime qu'elle a commis si la décharge de l'arme à feu cause des blessures corporelles à toute autre personne que l'auteur du crime ou un complice ...[+++].