Traduction de «computer-related crime » (Anglais → Français) :

Les problèmes sont particulièrement flagrants dans les domaines suivants: pays avec lesquels nous n'avons pas de traités ou de dispositions d'extradition; entités autres que les États, par exemple le Tribunal des Nations Unies pour les crimes de guerre ou la nouvelle Cour pénale internationale, dans l'instauration de laquelle le Canada a joué un rôle si important; les pays avec lesquels il existe bien un traité d'extradition, mais pour lesquels la liste des délits, désuète, ne prévoit pas les crimes de notre époque comme par exemple le trafic de drogues, le blanchissage de l'argent ou les crimes relatifs à l'informatique; les pays don ...[+++]t le système juridique diffère du nôtre, en particulier en ce qui concerne le droit de la preuve et, enfin, les pays qui, quel que soit leur système juridique et en raison de la complexité du comportement criminel en question, ne sont pas en mesure de satisfaire nos exigences juridiques, et qui nous opposent des obstacles superflus et nous causent des difficultés portant davantage sur la forme que sur le fond de la preuve.

Une fois présentée de nouveau, la mesure législative proposée devrait fournir aux policiers et autres intervenants les outils dont ils ont besoin pour faire enquête sur les crimes informatiques et autres crimes connexes, tout en protégeant les droits des Canadiens.

Les notions de "criminalité informatique", "délinquance informatique", "criminalité de hautes technologies" et de "cybercriminalité" ont la même signification dans le sens qu'elles décrivent a) l'exploitation des réseaux de l'information et de communication sans aucune contrainte géographique et b) la circulation de données qui sont intangibles et volatiles.

La Convention sur la cybercriminalité, qui vise un vaste éventail d'infractions commises à travers les réseaux informatiques aborde la pornographie juvénile expressément en ce qui a trait aux systèmes informatiques; elle contient des dispositions à l'effet que divers aspects de la production électronique, de la possession et de la distribution de matériel de pornographie juvénile constituent des délits.

Comme base de discussion, la Commission européenne a publié fin janvier une communication intitulée "Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité" (disponible sur la page [http ...]

Toutefois, l'Allemagne peut, au moyen d'une déclaration, se réserver le droit de subordonner l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission, l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration.