Traduction de «To be admitted to give evidence » (Anglais → Français) :

Les articles 2, 3 et 8, paragraphe 4, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales, telles que celles des articles 392, paragraphe 1 bis, et 398, paragraphe 5 bis, et 394 du code de procédure pénale, qui, d’une part, ne prévoient pas l’obligation pour le ministère public de solliciter la juridiction saisie pour qu’elle permette à une victime particulièrement vulnérable d’être entendue et de faire une déposition selon les modalités de l’incident probatoire lors de la phase d’instruction de la procédure pénale, et, d’autre part, n’autorisent pas ...[+++]ladite victime à former un recours devant un juge contre la décision du ministère public rejetant sa demande d’être entendue et de faire une déposition selon lesdites modalités.

Lorsque la législation de l’État membre concerné prévoit le droit de refuser de témoigner, les personnes visées au paragraphe 2, appelées à témoigner, doivent être dûment autorisées à cet effet.

Sur la base des informations et des preuves réunies pour la commission, il semble que cela arrangeait bien la compagnie que tant de personnes contrôlant la compagnie soient entrées en jeu très tard: l’actuel conseil d’administration a pris la relève en 2000, après que la compagnie a pratiquement cessé d’accepter de nouvelles affaires; l’autorité de contrôle des services financiers, qui n’a été créée qu’à la fin de 1999 et qui n’est donc pas responsable de ce qui s’est produit avant son existence; les actuaires financiers qui conseillaient le gouvernemen ...[+++]t britannique avant la création de l’autorité de contrôle des services financiers et qui soutiennent qu’Equitable Life avait toujours été solvable, bien qu’un actuaire témoignant devant notre commission ait admis qu’il existe six manières d’évaluer une compagnie d’assurances.

1. Une demande visant à l'audition d'une personne n'est pas exécutée si la personne invoque le droit de refuser de déposer ou une interdiction de déposer:

Il a été proposé que l'Union européenne délivre des permis de séjour temporaire aux victimes, permis liés à leur témoignage contre les trafiquants, mais à ce jour seule l'Italie délivre des permis non liés à un témoignage.

Bien que M. Legras, dans son témoignage du 1er octobre 1996, ait affirmé qu'il fallait considérer cette instruction comme un mouvement de mauvaise humeur de la part de M. MacSharry, la ligne de conduite adoptée par la Commission dans cette affaire et le souci notoire de l'ancien commissaire d'éviter des perturbations sur le marché de la viande bovine rendent peu crédible l'interprétation avancée par M. Legras; M. McSharry n'a pas répondu à une question posée à ce sujet en commission.