Traduction de «To be given under correct name » (Anglais → Français) :

a) la nature ou la teneur d'une ordonnance ou d'un arrêté prévu à l'article 21 ou 22; b) le nom des personnes interrogées ou assignées en vertu de l'article 23, les témoignages donnés en vertu de l'article 23, les renseignements obtenus en vertu de l'article 23, la nature ou la teneur des questions posées en vertu de l'article 23, la nature ou la teneur des demandes de production de documents ou autres objets faites en vertu de l'article 23, ni le fait que des documents ou autres objets ont été produits en vertu de l'article 23.

Les garantie offertes par la loi américaine s’agissant du respect de la vie privée (Privacy Act) seront étendues au moyen de procédures administratives aux non-ressortissants américains, notamment en ce qui concerne le recours et la correction.

La commercialisation du thon en conserve s'effectue sous des noms différents selon l'espèce, d'où l'importance de la référence aux noms latins qui identifie véritablement l'espèce, les noms communément utilisés étant très variables selon le pays et la langue.

pour le Royaume-Uni, un fournisseur établi au Royaume-Uni est à considérer comme étant inscrit dans un registre de commerce ou professionnel lorsqu'il est certifié par le "Registrar of Companies" que ce fournisseur a formé une société ou lorsqu'il est certifié qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée.

pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, le fournisseur peut être invité à produire un certificat du "Registrar of Companies" ou du "Registrar of Friendly Societies" indiquant que l'affaire du fournisseur est "incorporated" ou "registered" ou, à défaut, une attestation précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il s'est établi en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée.

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférent ...[+++]iel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;