Since Germany has failed to take all the necessary measures to fu
lly comply with the Court's judgement, the Commission
has now decided to bring the case before the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Germany of € 31 114.72 per day from the date of the initial Court ruling until Germany complies with the 2007 judgement or until the second Court ruling whichever comes first, as well as € 282 725.10 per day from the date of
...[+++] the second Court ruling until Germany has brought the Volkswagen law into line with EU rules.L'Allemagne ayant omis de prendre
toutes les mesures pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de cette affaire, et de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 31.114,72 € à l'Allema
gne pour la période entre le premier arrêt de la Cour et le moment où ce pays se mettra en conformité avec l'arrêt de 2007 ou, s'il est pris plus tôt, le deuxième arrêt de la Cour, ainsi qu'une astreinte journalière de 282.725,10 € pour la période entre le deuxième arrêt de la C
...[+++]our et le moment où l'Allemagne aura mis la loi Volkswagen en conformité avec les règles européennes.
