Translation of "To carry out checks " (English → French) :

(71) Dans le cas d'un déplacement du prestataire dans un État membre autre que l'État membre d'origine, il convient de prévoir une assistance mutuelle entre ces deux États qui permet au premier de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes à la demande de l'État membre d'origine ou de faire, de sa propre initiative, de telles vérifications s'il s'agit uniquement de constatations factuelles.

À la demande des autorités chargées du contrôle des personnes aux frontières extérieures, les transporteurs auront l'obligation de transmettre, avant la fin de l'enregistrement, les renseignements relatifs aux personnes qu'ils vont transporter vers un point de passage frontalier autorisé par lequel ces personnes entreront sur le territoire d'un État membre.

Je me suis renseigné et je lui ai répondu : "Ils sont en train de contrôler s'il n'y a pas d'argent sale en vertu des nouvelles lois"".

Ce règlement a établi les fondements d'une gestion efficace de la PCP. Malheureusement, lorsque l'on arrive à la promulgation des règlements d'application de cette politique dans le domaine du contrôle et des licences, les Etats membres, s'abritant derrière le principe de subsidiarité, limitent l'exercice du droit fondamental de contrôle des inspecteurs communautaires au contrôle de la mise en oeuvre des contrôles par les Etats membres.

La Commission a progressivement proposé des dispositions législatives destinées à prévenir la fraude : - en introduisant systématiquement des dispositions de contrôle dans le domaine du FEOGA Garantie, - en étudiant et proposant des simplifications de la réglementation agricole, en développant le contrôle a posteriori par les Etats membres des documents comptables des entreprises, - en imposant des contrôles physiques minimum à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution, - en développant de nouvelles structures et de nouvelles méthodes en matière de contrôle, telles que les agences de contrôle pour l'huile d'olive (qu ...[+++]i ont déjà proposé le retrait d'agrément de nombreux moulins en Italie et en Grèce) ou l'introduction d'un système de télédétection. 8. Y a-t-il un "fraudeur type"?

L'objectif de cette mesure est de permettre l'envoi dans les aéroports de départ d'agents des Etats membres spécialisés dans ces contrôles pour qu'ils assistent les agents localement chargés des contrôles, soit pour le compte des autorités locales, soit pour le compte des compagnies aériennes, afin de contribuer à l'amélioration de ces contrôles.