Translation of "To clear an account " (English → French) :

L’obligation des ministres de rendre compte de façon claire au Parlement est un élément fondamental du gouvernement responsable. Elle exige des ministres de fournir au Parlement les renseignements dont ce dernier a besoin pour s’acquitter de son rôle en matière de législation, approuver l’affectation des fonds et tenir le gouvernement responsable de ses actes. [.] Selon la convention du gouvernement responsable, les ministres exercent le pouvoir exécutif en autant qu’ils ont la confiance du Parlement [.], laquelle requiert qu’ils lui rendent compte de leurs actes et de ceux des fonctionnaires qui relèvent d’eux.

Il ressort assez clairement que c'est au Panama que sont effectuées 85 p. 100 des transactions portant sur des revenus illégaux, et qu'environ 55 p. 100 de celles-ci sont directement liées au blanchiment des narcodollars.

Selon l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats de l’intégralité, de l’exactitude et de la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement.

Pour que la Commission puisse mener la procédure d’apurement des comptes conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, il y a lieu de préciser les informations qui doivent figurer dans les comptes annuels des organismes payeurs et de fixer une date pour la transmission à la Commission de ces comptes et des autres documents utiles.

Les Canadiens devraient se faire une grande faveur lors de la prochaine élection en éliminant l'intermédiaire libéral en faveur d'un gouvernement conservateur qui a toujours été clair et responsable sur la question du maintien de la définition traditionnelle du mariage.

3. Avant le 30 septembre de l'année suivant l'exercice financier concerné, la Commission procède à l'apurement du compte de l'organisme Sapard conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/1999 et à l'article 7 du règlement (CE) n° 1663/95 (opération ci-après désignée par l'expression "la décision d'apurement des comptes").