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Collecting office
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Collection of debts
Collection office
Debt collecting agency
Debt collecting techniques
Debt collection
Debt collection crime
Debt collection felony
Debt collection methods
Debt collection offence
Debt collection officer
Debt collection technique
Debt collection techniques
Debt enforcement officer
Debt enforcement official
Debt recovery
Felony against debt collection
NPV of debt-to-fiscal revenue target
Net present value of debt-to-fiscal revenue target
Order to collect a debt
Recovery of debts
To collect fiscal debts

Translation of "To collect fiscal debts " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
to collect fiscal debts

recouvrer des créances fiscales


debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes


debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance


debt collection offence | debt collection crime

infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes


debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official

préposé aux poursuites | préposée aux poursuites


collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements


order to collect a debt

ordre de recouvrement | ordre d'encaissement




net present value of debt-to-fiscal revenue target | NPV of debt-to-fiscal revenue target

ratio VAN de la dette/recettes budgétaires retenu comme objectif


debt collection felony | felony against debt collection

crime dans la poursuite pour dettes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
An SME can assign a part of its current and future claims against clients in several Member States to an assignee, who, in return for a discount against the purchase price, is ready to agree to provide cash flow finance, collect the debts and accept the risk of bad debts.

Une PME peut céder une partie de ses créances actuelles et futures à l'égard de clients dans plusieurs États membres à un cessionnaire qui, en échange d'une décote sur le prix d'achat, s'engage à financer ses besoins de trésorerie, à assurer le recouvrement de ses créances et à assumer le risque de créances douteuses.


In order to address the competition concerns identified by the Commission, Nordic Capital offered to divest the whole of the debt collection and debt purchasing businesses of Lindorff in Denmark, Estonia, Finland and Sweden, and the whole of the debt collection and debt purchasing business of Intrum Justitia in Norway.

Afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés par la Commission, Nordic Capital a proposé de céder l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances de Lindorff au Danemark, en Estonie, en Finlande et en Suède, ainsi que l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances d'Intrum Justitia en Norvège.


The Commission's investigation found there is a strong link between debt collection and debt purchasing as a strong position on the debt collection market helps a competitor to build a strong position on the debt purchasing market, and vice versa.

L'enquête de la Commission a révélé l'existence d'un lien solide entre le recouvrement de créances et le rachat de créances, sachant qu'une position forte sur le marché du recouvrement de créances aidera un concurrent à se forger une position forte sur le marché du rachat de créances, et vice-versa.


The Commission's investigation focused on the markets for debt collection and debt purchasing where both Intrum Justitia and Lindorff, a portfolio company of Nordic Capital, are active.

L'enquête de la Commission s'est concentrée sur les marchés du recouvrement de créances et du rachat de créances, où Intrum Justitia et Lindorff, une société de portefeuille de Nordic Capital, sont toutes deux présentes.


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The decision is conditional on the divestment of the companies' overlapping debt collection and debt purchasing activities in Denmark, Estonia, Finland, Norway and Sweden.

Cette décision est subordonnée à la cession, par les entreprises, de leurs activités qui se chevauchent dans les domaines du recouvrement de créances et du rachat de créances au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Norvège et en Suède.


Q. whereas there are no laws that cap the amount of profits that a vulture fund can collect through litigating against developing countries to collect default debt and whereas there are no regulatory structures that disclose who vulture funds are and also how much they paid for this debt that was previously considered worthless,

Q. considérant qu'il n'existe aucune législation qui plafonne les profits qu'un «fonds vautour» peut accumuler en poursuivant les pays en développement en justice pour obtenir le remboursement de leur dette impayée et qu'il n'existe pas non plus de structure réglementaire imposant la divulgation de l'identité desdits fonds et des montants qu'ils paient pour racheter des dettes considérées auparavant comme étant sans valeur,


Q. whereas there are no laws that cap the amount of profits that a vulture fund can collect through litigating against developing countries to collect default debt and whereas there are no regulatory structures that disclose who vulture funds are and also how much they paid for this debt that was previously considered worthless,

Q. considérant qu'il n'existe aucune législation qui plafonne les profits qu'un «fonds vautour» peut accumuler en poursuivant les pays en développement en justice pour obtenir le remboursement de leur dette impayée et qu'il n'existe pas non plus de structure réglementaire imposant la divulgation de l'identité desdits fonds et des montants qu'ils paient pour racheter des dettes considérées auparavant comme étant sans valeur,


R. whereas there are no laws that cap the amount of profits that a vulture fund can collect through litigating against developing countries to collect default debt and whereas there are no regulatory structures that disclose who vulture funds are and also how much they paid for this debt that was previously considered worthless,

R. considérant qu'il n'existe aucune législation qui plafonne les profits qu'un "fonds vautour" peut accumuler en poursuivant les pays en développement en justice pour obtenir le remboursement de leur dette impayée et qu'il n'existe pas non plus de structure réglementaire imposant la divulgation de l'identité desdits fonds et des montants qu'ils paient pour racheter des dettes considérées auparavant comme étant sans valeur,


5. Takes the view that a stronger EU framework for economic governance requires a permanent EU sovereign debt crisis resolution mechanism encompassing rules for burden sharing including collective action clauses, the participation of creditors and stockholders to the cost of resolution, Eurobonds for sovereign debt issuance as a mean to reduce spreads and increase liquidity, a coordinated approach for macroeconomic rebalancing, as well as enhanced synergies between the EU budget and Member States budgets as a counter-cyclical complement for a su ...[+++]

5. est d'avis qu'un encadrement européen plus solide de la gouvernance économique exige de mettre en place dans l'Union un mécanisme permanent de résolution des crises concernant la dette souveraine qui comprennent des règles de répartition de la charge, y compris des clauses d'action collective, la participation des créanciers et des actionnaires au coût de la résolution, des euro-obligations pour l'émission de dettes publiques – ce qui est un moyen de réduire les écarts de taux et d'accroître les liquidités –, une approche coordonné ...[+++]


Furthermore, if debts are not repaid, creditors will also be able to recoup their costs for collecting bad debts.

En outre, en cas de non remboursement des dettes, les créanciers seront également en mesure de compenser les coûts qu’ils ont engagé pour le recouvrement de leurs créances douteuses.


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