Translation of "To cross-subsidize their international operations " (English → French) :

Par conséquent, pour clarifier l'application de la Loi antiterroriste et pour éviter des conséquences que le Parlement n'avait pas prévues quand il l'a adoptée en 2001, nous recommandons que le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) soient modifiés afin de préciser que leurs dispositions en matière de lutte au terrorisme « ne s'appliquent pas et ne seront pas interprétées comme s'appliquant aux activités humanitaires menées au Canada ou à l'étranger conformément aux principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rou ...[+++]ge par la Société canadienne de la Croix-Rouge, par son personnel ou par des ressortissants canadiens qui travaillent pour le Comité international de la Croix-Rouge ou la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou par d'autres organismes de secours qui mènent des activités d'aide humanitaire conformément aux principes fondamentaux du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ».

Par conséquent, les banques connaissent les détails de tous leurs coûts, et ce pour chaque service et produit. Voilà ce qu'elles prétendent dans ces documents.

L'acceptation croisée du matériel roulant est en fait subordonnée à des spécifications nationales divergentes et les transporteurs internationaux doivent se soumettre à des procédures d'homologation répétées dans les États membres où ils prévoient d'exercer leurs activités - et ce, sur la base d'éléments qui ne font souvent l'objet d'aucune reconnaissance mutuelle de la part des États membres.

Le CEPOL a pour principaux objectifs et missions d'approfondir la connaissance mutuelle des systèmes et structures nationaux de police des autres Etats membres, d'Europol et de la coopération policière transfrontalière dans l'Union européenne; d'améliorer la connaissance des instruments internationaux, notamment ceux existant déjà au niveau de l'Union européenne dans le domaine de la coopération relative à la lutte contre la criminalité; d'assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier dr ...[+++]oits de la défense; et de favoriser la coopération entre le CEPOL et les autres instituts de formation policière.

En fait, aux États-Unis, toutes les questions qui ont trait aux passages internationaux sont régies par la loi américaine sur les ponts internationaux, adoptée en 1972, qui autorise le président des États-Unis, le secrétaire d'État et le secrétaire aux transports à négocier, coordonner et signer des ententes internationales pour permettre la construction, l'exploitation et l'entretien des voies en question (1310) Par conséquent, le transfert de la responsabilité au ministre des Transports simplifiera les relations entre le ministre et ...[+++] les divers exploitants du pont, qu'il s'agisse d'un organisme privé ou public, d'une autorité publique vouée à cette exploitation ou du gouvernement provincial.

La loi agricole américaine (farm bill) qui a été présentée dès 1994-1995 a amorcé la mise en place de ce que nous considérons comme une stratégie concertée d'achat de marchés et d'interfinancement aux États-Unis. Si près de 75 p. 100 des subventions agricoles américaines sont destinées aux producteurs de céréales et d'oléagineux, le secteur de la viande rouge est en fait automatiquement interfinancé.