Translation of "To cut off the edges " (English → French) :

Puisque le paragraphe 3(4) modifié énonce que la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération ne s’applique pas à une personne qui avait qualité de citoyen au moment de l’entrée en vigueur de la règle, cette dernière ne s’applique pas à ceux qui ont obtenu la citoyenneté par filiation aux termes de l’alinéa 3(1)e).

les cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue inférieure ou égale à 250 W, dont l'alimentation est soit interrompue lorsque le cycliste cesse de pédaler, soit réduite progressivement et finalement interrompue avant que la vitesse du véhicule n'atteigne 25 km/h.

L’arbitrage sur valeur liquidative consiste à tirer parti de prix périmés ou obsolètes de titres de portefeuilles influant sur le calcul de la valeur nette d’inventaire des FIA, ou à acheter puis demander le remboursement de parts du FIA à un intervalle de quelques jours, en exploitant ainsi la manière dont le FIA calcule sa valeur nette d’inventaire. Les ordres hors délai consistent à placer des ordres de souscription ou de remboursement de parts de FIA après l’heure ou la date limite d’acceptation (cut-off point) alors que le prix reçu correspond à celui de cette heure ou date limite.

Les valeurs seuils génériques sont exprimées en pourcentages en poids, sauf dans le cas des mélanges gazeux pour les classes de danger où ces valeurs peuvent être mieux décrites en pourcentages volume».

Dans les 30 jours suivant sa nomination ou dans un délai supérieur accordé par la ministre, l'arbitre devrait: premièrement, déterminer les questions qui faisaient l'objet d'une entente; deuxièmement, déterminer les questions en litige; troisièmement, choisir, pour régler les questions en litige, soit l'offre de l'employeur, soit celle du syndicat ou un compromis entre les deux offres; quatrièmement, déterminer un mémoire d'entente de retour au travail.

Ils demandent en outre au Parlement, comme ils pressent la communauté internationale de le faire, d'imposer des sanctions à Fidji, dont la suppression de toute aide économique, la rupture des relations diplomatiques, la suppression de tous les prêts de la Banque mondiale et la fin de la participation de Fidji aux forces de maintien de la paix.