(a) provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership, including joint ownership, of voting shares of CN to prevent any one person, together with the associates of that person, from holding, beneficially owning or controlling, directly or indirectly, otherwise than by way of security only, in the aggregate, voting shares to which are attached more than fifteen per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of CN;
a) des dispositions imposant des restrictions à l’émission, au transfert et à la propriété, ou à la copropriété, d’actions avec droit de vote du CN afin d’empêcher toute personne, de concert avec des personnes avec qui elle est liée, d’être la détentrice ou la véritable propriétaire ou d’avoir le contrôle, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie seulement, d’une quantité totale d’actions avec droit de vote conférant plus de quinze pour cent des droits de vote qui peuvent normalement être exercés pour l’élection des administrateurs du CN;
