Translation of "To earmark a fund for a special use " (English → French) :

Dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) nouvellement créé, les financements ne sont pas préaffectés à tel ou tel pays ou secteur; ainsi, les investisseurs publics et privés grecs, tout comme ceux de tous les autres pays, pourront faire appel à l'assistance technique renforcée que la «plateforme européenne de conseil en investissement» fournira aux intéressés afin de les aider à présenter des projets de haute qualité et économiquement viables.

déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vu ...[+++]e d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme.

7. souligne que des difficultés chroniques en matière d'accès aux capitaux sont un des principaux éléments empêchant l'internationalisation des PME; invite les gouvernements nationaux à aider les PME au moyen de crédits à l'exportation bénéficiant d'une aide publique, sans toutefois fausser la concurrence à l'intérieur de l'UE, et à prévoir des financements suffisants pour les PME (par exemple prêts spéciaux, cofinancement et capital-risque) afin de les aider à surmonter le désinvestissement et la démobilisation des banques; souligne que ces financements devraient être mis ...[+++]à la disposition des PME qui sont déjà exportatrices et qui sont en mesure de présenter un plan d'activité viable pour améliorer ou consolider leur part de marché actuelle et créer de l'emploi, en particulier pour les jeunes;

La première partie contient des dispositions complémentaires se rapportant au CFP 2014-2020 et à des instruments financiers spécifiques n’étant pas inclus dans le CFP, notamment la réserve d’aide d’urgence (pour financer, par exemple, les actions humanitaires et la gestion civile d’une crise), le Fonds de solidarité de l’Union européenne, l’instrument de flexibilité (pour financer les dépenses qui ne peuvent l’être dans les limites du budget disponible pour les rubriques), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et la marge pour imprévus (un instrument de dernier recours pour réagir aux circonstances imprévues).

Étant donné le resserrement des crédits qui caractérise une crise financière et compte tenu des obstacles qui empêchent d’utiliser les fonds des programmes destinés aux zones rurales, je pense qu’il ne faut pas manquer l’occasion de réserver une partie de ces moyens à l’octroi d’emprunts et de garanties de crédit.

Nos propositions sont les suivantes : réserver les fonds non utilisés pour les accords de pêche relevant de la rubrique 4 - actions extérieures - aux conséquences dans les régions côtières de l’Europe du Sud-Est, utiliser les fonds structurels de manière ciblée pour aborder la crise de la pêche résultant de la non-signature de l’accord de pêche avec le Maroc et des mesures prises en vue de protéger les stocks de cabillaud et de merlu, réserver provisoirement les éventuels excédents de 2001 au profit de la restructuration du secteur de la pêche et, si possible, utiliser l’instrument de flexibilité ...[+++] pour faire face à la crise de la pêche.