This bill calls for the Canada Mortgage and Housing Corporation, subject to the two conditions stated, namely setting aside 5% of its portfolio of loans and maintaining a reserve fund of up to $100 million for contingencies, to give a rebate, to distribute the rest of its surpluses to the provinces, which have primary responsibility, with the municipalities, for social housing.
Il invite la Société canadienne d'hypothèques et de logement, moyennant les deux modalités qui sont d'avoir 5 p. 100 de son portefeuille de prêts en réserve et le fait d'avoir une réserve pour éventualités à hauteur de 100 millions de dollars, à faire une ristourne, à retourner le reste de ses surplus aux provinces, les premières concernées avec les municipalités, pour la construction de logements sociaux.
