Translation of "To have jurisdiction in disputes " (English → French) :

compétent pour connaître des litiges

avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges

avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges

Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

conflit d'attribution des tâches [ conflit de distribution du travail | conflit de juridiction de métiers | conflit de compétence ]

conflit de compétence [ conflit de juridiction | conflit d'attribution | conflit de démarcation ]

conflit de compétence | conflit de juridiction

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

autorité compétente

autorité compétente | autorité ayant juridiction

1. Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents conformément à l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

4. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

11. La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des décisions de l'Autorité conformément à l'article 263 du TFUE et est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par l'Autorité conformément aux articles 268 et 340 du TFUE.

2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des recours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation ...[+++]des dommages;