Translation of "To pay by instalments " (English → French) :

15. Aux fins du paragraphe 49(3) de la Loi, quand une personne a droit à une pension aux termes de l'une des parties I à III de la Loi, et est tenue de contribuer, au moyen de versements, à l'égard d'un service pour lequel aucune retenue n'a été faite, durant toute période où la pension n'est pas payable, ou est réduite à un montant qui n'est pas suffisant pour acquitter la totalité des versements, la partie impayée des versements qui restent doit être déduite des solde et allocations ou des émoluments payables au pensionné ou de tout autre montant que Sa Majesté doit lui payer ...[+++].

3 (1) Lorsqu'un contributeur choisit d'échelonner les paiements applicables à une période de service antérieur, le premier versement est payable à la fin du mois au cours duquel l'option a été reçue par le ministre et les versements subséquents sont payables à chaque mois sa vie durant, en montants égaux, sauf pour le dernier versement dont le montant peut être moindre que celui des versements antérieurs.

(Le cas échéant) La valeur du montant que vous devez payer en [monnaie nationale de l’emprunteur] chaque [périodicité des versements] peut fluctuer (Le cas échéant) Vos paiements pourraient atteindre [indiquer le montant maximal dans la monnaie nationale de l’emprunteur] chaque [indiquer la période] (Le cas échéant) Par exemple, si la valeur de [la monnaie nationale de l’emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la monnaie de l’emprunt] vous devrez payer [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l’emprunteur] supplémentaire chaque [indiquer la période].

Dans ce contexte, il convient que les États membres accordent une attention particulière aux cas où un produit faisant l’objet d’un référentiel est fabriqué dans plusieurs installations, où plusieurs produits faisant l’objet d’un référentiel sont fabriqués dans une même installation, et où des produits intermédiaires sont échangés au-delà des limites des installations.

Lorsqu’une installation comprend des sous-installations produisant de la pâte à papier (pâte kraft fibres courtes, pâte kraft fibres longues, pâte thermomécanique et pâte mécanique, pâte au bisulfite ou autre pâte à papier non visée par un référentiel de produit) qui exportent de la chaleur mesurable vers d’autres sous-installations techniquement liées, la quantité totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit, sans préjudice des nombres annuels provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux autres sous-installations de l’installation concernée, ne tient compte du nombre annuel provisoire de quotas d’émissi ...[+++]on alloués à titre gratuit que si les produits à base de pâte à papier fabriqués par cette sous-installation sont mis sur le marché et ne sont pas transformés en papier dans la même installation ou dans des installations techniquement liées.

Lorsque 95 % des intrants, des extrants et des émissions correspondantes de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, ou lorsque 95 % des intrants, des extrants et des émissions correspondantes de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque important de fuite de c ...[+++]arbone, les États membres peuvent exempter l’exploitant de l’obligation de communiquer des données permettant d’évaluer l’exposition à un risque de fuite de carbone.