Translation of "To prohibit from sharing sales commissions " (English → French) :

3. Avec effet à partir du 1er janvier 2011, et du 1er janvier 2012 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N et des véhicules conçus pour satisfaire à des besoins sociaux spécifiques, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE et, pour des motifs rel ...[+++]atifs aux émissions ou à la consommation de carburant, refusent l'immatriculation et interdisent la vente et l'entrée en service de ces véhicules.

5. Avec effet à partir du 1er septembre 2015, et du 1er septembre 2016 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE et, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommatio ...[+++]n de carburant, refusent l'immatriculation et interdisent la vente et l'entrée en service de ces véhicules.

1. Avec effet à partir du 2 juillet 2007, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale d'un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 5 prévues à l'annexe I ...[+++], tableau 1, ou aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.

[Français] Mme Susan Margles: Pour ce qui est des fonds provenant de la vente des actions de Petro-Canada, étant donné qu'on n'a terminé la vente des actions qu'en septembre, on n'a pas eu assez de temps pour déterminer comment utiliser ces fonds.

Le projet de loi C-67 permet à ces succursales d'emprunter auprès des institutions financières, mais il interdit la vente ultérieure de toute créance, acceptation bancaire ou garantie émise par la succursale de prêts.

Toutefois, je puis assurer à la Chambre que, conscients de l'effet négatif que les restrictions peuvent avoir sur la valeur de la société, nous avons pris grand soin de ne pas imposer de limites susceptibles de nous empêcher d'obtenir pour les contribuables canadiens le rendement maximum de la vente des actions.