Translation of "To rule in interlocutory proceedings " (English → French) :

La Cour de justice des Communautés européennes est notamment compétente pour statuer sur tout litige entre les membres et sur les recours formés contre l'entreprise commune ENIAC.

L'article 76 fixe des règles communes pour les procédures juridictionnelles, y compris le droit conféré à des organismes, organisations ou associations de représenter les personnes concernées devant les tribunaux, le droit des autorités de contrôle d'ester en justice et l'obligation d'informer les juridictions de l’existence d'une procédure parallèle dans un autre État membre, et la possibilité offerte aux juridictions nationales de suspendre la procédure en pareil cas[38]. Les États membres sont tenus de veiller à ce que les actions en justice aboutissent rapidement[39].

à titre subsidiaire, ordonner à titre provisoire que la Communauté européenne sera tenue de réparer le préjudice subi et que les parties devront produire au Tribunal, dans un délai raisonnable à compter de la date de l'arrêt avant dire droit, les chiffres relatifs au montant de l'indemnisation convenue entre les parties ou, faute d'accord entre elles, ordonner aux parties de produire au Tribunal, et dans le même délai, leurs prétentions accompagnées d'éléments justificatifs chiffrés précis;

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les règles portant modification des Règles de la Cour fédérale, y compris les recours collectifs et autres modifications.

La République italienne est condamnée aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référé.

Le juge McKay, saisi de la procédure interlocutoire, a ordonné à mon client de verser à son épouse une pension alimentaire provisoire de 1 500 $ par mois.