(1) If, during arbitral proceedings, the parties settle the dispute, the arbitral tribunal shall terminate the proceedings and, if requested by the parties and not objected to by the arbitral tribunal, record the settlement in the form of an arbitral award on agreed terms.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

1. Si, durant la procédure arbitrale, les parties s’entendent pour régler le différend, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale et, si les parties lui en font la demande et s’il n’y voit pas d’objection, constate le fait par une sentence arbitrale rendue par accord des parties.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

4. If it is not possible to settle the dispute in accordance with paragraph 3, either Party may notify the other of the appointment of an arbitrator; the other Party must then appoint a second arbitrator within thirty calendar days of the appointment of the first arbitrator.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-08]

4. S'il n'est pas possible de régler le litige par la voie prévue au paragraphe 3, chaque partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre; l'autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les trente jours civils suivant la désignation du premier arbitre.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-11-08]

4. In the event of it not being possible to settle the dispute in accordance with paragraph 2, either Party may notify the other of the appointment of an arbitrator; the other Party must then appoint a second arbitrator within two months.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-06-16]

4. S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-06-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-06-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, une partie peut notifier la nomination d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de nommer un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-31]

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1994-12-31]

4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1994-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1994-12-31]

2. If it is not possible to settle the dispute in accordance with paragraph 1, any Party may notify the others of the appointment of an arbitrator; the other Parties shall then each appoint their own arbitrator within two months.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1975-05-29]

2. Lorsqu'il n'est pas possible de régler le différend par la voie prévue au paragraphe 1, toute partie peut notifier aux autres la désignation d'un arbitre; les autres parties doivent alors désigner chacune leur propre arbitre dans un délai de deux mois.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1975-05-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1975-05-29]

All the parties supporting this kind of solution on the west coast that came from other jurisdictions settle their disputes without arbitration.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Toutes les parties qui appuient ce genre de solution le long de la côte ouest et qui viennent d'ailleurs règlent leurs différends sans arbitrage.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

Apart from court procedures, there are several out-of-court procedures for settling consumer disputes which have recently emerged at the initiative of the economic sectors concerned (examples: banks, insurances) or the public authorities (examples: arbitration of consumer disputes in Spain and Portugal).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

A côté des procédures judiciaires, plusieurs modalités extra judiciaires de règlement des litiges de consommation ont vu le jour récemment, à l'initiative des secteurs économiques concernés (exemples : banques, assurances) ou des pouvoirs publics (exemples : arbitrage pour les litiges de consommation, en Espagne et au Portugal).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

This remedy should be open both to the public authorities and to consumer organisations and professional groups; - financial resources must be provided (legal aid, in the form of Community or national subsidies for example) to enable these organisations to bring transfrontier actions; - a procedure for monitoring transfrontier complaints could be created to survey the problems encountered in practice and to draw up a list of priorities; - the different mediator (ombudsman) systems for settling consumer disputes should be evaluated (promotion of codes of conduct at Community level); - the various ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Cet instrument devrait pouvoir être utilisé aussi bien par les pouvoirs publics que les organisations de consommateurs et les organismes professionnels; - il convient de prévoir des moyens financiers (aide judiciaire, subventions communautaires ou nationales par exemple) pour que ces différents organismes puissent envisager une action en justice transfrontalière; - un dispositif de suivi des plaintes transfrontalières pourrait être créé pour recenser les problèmes rencontrés dans la pratique et établir une liste de priorités; - il faudrait évaluer les différents sytèmes de médiateurs (ombudsmen) chargés du règlement des litiges de con ...[+++]

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http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

I hope that the House will come up with an amendment to clause 9 because as it stands now, if we have final offer selection on top of it, it would amount to telling the arbitrator or the arbitration panel “Now you are going to manage this whole thing, and look at it as if it were a private company, a totally private firm, and at the same time you will be looking for the best way to settle the dispute”.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

J'espère qu'on réussira en cette Chambre à avoir un amendement sur cet article, parce qu'avec l'article 9 actuel, si, en plus, on avait l'offre finale, on va dire à l'arbitre ou à la commission d'arbitrage: «Vous allez maintenant gérer cela, l'évaluer comme si c'était une entreprise totalement privée, une compagnie privée, et en même temps, vous allez regarder les meilleures conditions pour régler».

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