Translation of "To take further steps in a proceeding " (English → French) :

9. se félicite de la décision du Conseil d'imposer des mesures restrictives contre la Syrie et les personnes responsables de la violente répression qui s'est exercée à l'encontre de la population civile, de suspendre tous les préparatifs relatifs à de nouveaux programmes de coopération bilatéraux, de suspendre les programmes bilatéraux en cours avec les autorités syriennes dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et des Mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen (MEDA), d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à ne pas appro ...[+++]uver à ce stade de nouvelles opérations de financement en Syrie, d'envisager la suspension d'autres volets de l'assistance communautaire fournie à la Syrie en fonction de l'évolution de la situation et de ne pas prendre de nouvelles mesures concernant l'accord d'association avec la Syrie; soutient l'ensemble de sanctions intelligentes adopté par le Conseil et demande à celui-ci d'entreprendre une initiative diplomatique forte en vue de persuader d'autres pays d'adopter les mêmes sanctions; estime que le Conseil devrait continuer d'étendre les sanctions ciblées à toutes les personnes et entités liées au régime afin de les affaiblir et de les isoler, et d'ouvrir ainsi la voie à une transition démocratique;

6. souligne que, si de nouvelles mesures ont été prises pour renforcer l'administration publique, les procédures administratives présentent toujours des lacunes importantes, tandis que les capacités administratives restent insuffisantes, face notamment à la complexité de la réforme de la fonction publique; invite le gouvernement croate à remédier aux lenteurs de la décentralisation grâce, notamment, à l'élaboration et à la mise en place d'une stratégie de décentralisation et à l'adoption de nouvelles mesures visant à dépolitiser la fonction publique et à renforcer son professionnalisme et son respect de la déontologie; estime qu'à cett ...[+++]e fin, il est indispensable d'appliquer une stratégie claire de promotion au mérite et une politique de rémunération révisée;

6. souligne que, si de nouvelles mesures ont été prises pour renforcer l'administration publique, les procédures administratives présentent toujours des lacunes importantes, tandis que les capacités administratives restent insuffisantes, face notamment à la complexité de la réforme de la fonction publique; invite le gouvernement croate à remédier aux lenteurs de la décentralisation grâce, notamment, à l'élaboration et à la mise en place d'une stratégie de décentralisation et à l'adoption de nouvelles mesures visant à dépolitiser la fonction publique et à renforcer son professionnalisme et son respect de la déontologie; estime qu’à cett ...[+++]e fin, il est indispensable d'appliquer une stratégie claire de promotion au mérite et une politique de rémunération révisée;

6. souligne que, si de nouvelles mesures ont été prises pour renforcer l'administration publique, les procédures administratives présentent toujours des lacunes importantes, tandis que les capacités administratives restent insuffisantes, face notamment à la complexité de la réforme de la fonction publique; invite le gouvernement croate à remédier aux lenteurs de la décentralisation grâce, notamment, à l'élaboration et à la mise en place d'une stratégie de décentralisation et à l'adoption de nouvelles mesures visant à dépolitiser la fonction publique et à renforcer son professionnalisme et son respect de la déontologie; estime qu'à cett ...[+++]e fin, il est indispensable d'appliquer une stratégie claire de promotion au mérite et une politique de rémunération révisée;

Voilà pourquoi il est nécessaire d'accomplir d'autres pas en avant.

2. Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître d'une affaire ou lorsqu'une demande ou une requête est manifestement irrecevable, la Cour, l'avocat général entendu, peut à tout moment décider de statuer par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.