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To transfer appropriations from one chapter to another
Transfer from one type of service to another

Traduction de «To transfer appropriations from one chapter to another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to transfer appropriations from one chapter to another

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre


transfer from one chapter to another and from one article to another

virement de chapitre à chapitre et d'article à article


transfer from one chapter to another and from one article to another

virement de chapitre à chapitre et d'article à article


Declaration for the transfer of the registry of a ship from one port to another

Déclaration relative au transfert de l'immatriculation d'un navire d'un port à un autre


transfer from one type of service to another

transfert d'un voyageur d'un type de place à un autre


Convention respecting transfers of insured persons from one sick fund to another and respecting sickness benefit during temporary residence

Convention relative au passage des membres d'une caisse-maladie de l'un des pays signataires à une caisse-maladie de l'un des autres pays et concernant l'assistance-maladie à l'occasion de séjours temporaires dans l'un des pays susvisés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. The director may transfer appropriations from one chapter to another without limit and from one title to another up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made.

2. Le directeur peut procéder à des virements de chapitre à chapitre sans limitation et de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l’exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.


(b)with regard to expenditure on staff and administration which is common to several titles, transfer appropriations from one title to another up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made, and up to a maximum of 30 % of the appropriations for the year shown on the line to which the tran ...[+++]

b)concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres, à des virements de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement.


with regard to expenditure on staff and administration which is common to several titles, transfer appropriations from one title to another up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made, and up to a maximum of 30 % of the appropriations for the year shown on the line to which the transfe ...[+++]

concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres, à des virements de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement.


Within the budget, the Commission may, subject to the limits and conditions laid down in the regulations made pursuant to Article 322, transfer appropriations from one chapter to another or from one subdivision to another.

À l'intérieur du budget, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 322, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.


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2. The European Parliament and the Council may transfer appropriations from one chapter to another and from one article to another within their own sections of the budget.

2. Le Parlement et le Conseil peuvent procéder, à l'intérieur de leur section du budget, à des virements de chapitre à chapitre et d'article à article.


Parliament and the Council may transfer appropriations from one chapter to another and from one article to another within their own section of the budget.

Le Parlement et le Conseil peuvent procéder, à l'intérieur de leur section du budget, à des virements de chapitre à chapitre et d'article à article.


The Commission may, within its section of the budget, transfer appropriations from one article to another within each chapter and from one chapter to another within each of the titles relating to staff and administrative expenditure.

Quant à la Commission, elle peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements d'article à article à l'intérieur de chaque chapitre ainsi qu'à des virements de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque titre concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement.


Parliament and the Council may transfer appropriations from one chapter to another and from one article to another within their own section of the budget.

Le Parlement et le Conseil peuvent procéder, à l'intérieur de leur section du budget, à des virements de chapitre à chapitre et d'article à article.


Within the budget, the Commission may, subject to the limits and conditions laid down in the regulations made pursuant to Article 209, transfer appropriations from one chapter to another or from one subdivision to another.`

A l'intérieur du budget, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 209, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision».


Within the administrative budget, the Commission may, subject to the limits and conditions laid down in the regulations made pursuant to Article 78h, transfer appropriations from one chapter to another or from one subdivision to another.`

A l'intérieur du budget administratif, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 78 nono à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision».




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Date index: 2022-05-24
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