Traduction de «Tone-only paging system » (Anglais → Français) :

L. considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres "établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection", le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

L. considérant que, conformément au même article 20 du traité CE, les États membres "établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection”, le fait est que jusqu'à présent un seul acte législatif contraignant a été adopté, à savoir la Décision 95/553/CE, qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

La commission aura l'occasion, plus tard cette semaine, non seulement d'examiner le ton du document de 474 pages, mais aussi d'interroger les auteurs du rapport sur son contenu.

L'action engagée par la Communauté a contribué à atténuer les problèmes des échanges internationaux, en particulier pour les produits, notamment laitiers, pour lesquels la Communauté représente une large part des échanges mondiaux : "l'assainissement des stocks communautaires, associé à la politique de maîtrise de la production par un système de quotas de production, a en effet très favorablement influencé le marché mondial et a contribué d'une manière déterminante au redressement spectaculaire des prix mondiaux des produits laitiers en 1988 et en 1989" (cf. p. 35). En ce qui concerne les échanges agricoles, le rapport indique que 55 % d ...[+++]es importations agricoles de la Communauté sont effectuées en exemption de droit, tandis que près de 34 % sont soumis uniquement à un droit de douane ou à la combinaison de droit de douane et prélèvement ou taxe compensatoire et que les importations faisant l'objet d'un prélèvement représentent 11 % de ces importations.

Voici ce qu'on peut lire à la page 709 du Marleau et Montpetit à propos de la prérogative financière : « Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général ».

Comme nous pouvons le lire à la page 831 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes : « Dans le régime canadien, seule la Couronne peut engager des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général ».