5. Underlines that end to end quality of service prioritisation alongside best effort delivery could undermine the principle of net neutrality; calls on the Commission and regulators to monitor these trends and, if appropriate, to deploy the quality of service obligation tools set out in Article 22 of Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, and if nec ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-23]

5. précise que la priorité donnée à une qualité de service de bout en bout, conjuguée à la pratique de la "transmission dans la mesure du possible", pourrait aller à l'encontre du principe de neutralité du réseau; invite la Commission et les régulateurs à surveiller ces tendances et, le cas échéant, à déployer les instruments relatifs à la qualité des services tels que prévus à l'article 22 de la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, et à envisager si nécessaire de prendre des mesures législatives de l'Union supplémentaires;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-23]

13. Stresses that end-to-end quality of service prioritisation alongside best effort delivery could undermine the principle of net neutrality; calls on the Commission and the regulators to monitor these trends and, if appropriate, to deploy the quality of service obligation tools set out in Article 22 of the Universal Service and Users Rights Directive; calls for the consideration, if necessary, of additional legislative measures ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-23]

13. souligne que la priorité donnée à une qualité de service de bout en bout, conjuguée à la pratique de la "transmission dans la mesure du possible", pourrait aller à l'encontre du principe de neutralité du réseau; invite la Commission et les régulateurs à surveiller ces tendances et, le cas échéant, à déployer les instruments relatifs ax obligations en matière de qualité des services tels que prévus à l'article 22 de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; appelle à étudier, le cas échéant, la nécessité de mesures législatives supplémentaires au niveau de l'Union;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-23]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-23]

13. souligne que la priorité donnée à une qualité de service de bout en bout, conjuguée à la pratique de la «transmission dans la mesure du possible», pourrait aller à l'encontre du principe de neutralité du réseau; invite la Commission et les régulateurs à surveiller ces tendances et, le cas échéant, à déployer les instruments relatifs ax obligations en matière de qualité des services tels que prévus à l'article 22 de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; appelle à étudier, le cas échéant, la nécessité de mesures législatives supplémentaires au niveau de l'Union;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-23]

11. Calls on the Commission to draw up a study by the end of 2013 on the investigative practices employed in the Member States to combat organised crime, with particular reference to the use of tools such as telephone interception, environmental interception, search procedures, delayed arrest, delayed seizure, undercover operations and controlled and supervised delivery operations; calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

11. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité org ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

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12. Calls on the Commission to draw up a study by the end of 2013 on the investigative practices employed in the Member States to combat organised crime, with particular reference to the use of tools such as telephone interception, environmental interception, search procedures, delayed arrest, delayed seizure, undercover operations and controlled and supervised delivery operations; calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

12. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité org ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-23]

The standards bodies are in particular invited to pay attention to observations from public authorities in the framework of standardisation based on New Approach Directives in order to avoid a multiplication of safeguard clauses at the end of the process; -whilst recognising the voluntary nature of standardisation, to call on the national standards bodies to encourage further steps by the European Standards organisations to improve the delivery of harmonised standards in support of the New Approach Directives; -to ask their national standards bodies to encourage the European Standards organisations to use the ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-05-17]

Les organismes de normalisation sont en particulier invités à prêter attention aux observations des autorités publiques dans le cadre de la normalisation fondée sur les directives "nouvelle approche", afin d'éviter de multiplier les clauses de sauvegarde à la fin du processus ; -tout en reconnaissant le caractère volontaire de la normalisation, d'inviter leurs organismes nationaux de normalisation à encourager les organismes européens de normalisation à prendre de nouvelles initiatives visant à améliorer l'élaboration de normes harmonisées à l'appui des directives "nouvelle approche" ; -d'inviter leurs organismes nationaux de normalisation à encourager les organismes européens de normalisation à utiliser les outils q ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-05-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-05-17]

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Date index: 2022-09-18