Traduction de «Trade shipping vessels » (Anglais → Français) :

D. considérant que 90 % du commerce extérieur de l'Union et 40 % de son commerce intérieur ont recours au transport maritime; considérant que l'Union est le premier acteur du transport maritime au monde, ses fréteurs assurant la gestion de 30 % des navires et de 35 % du tonnage mondial du transport maritime – notamment 55 % des navires porte-conteneurs et 35 % des navires-citernes, soit 42 % de la valeur du commerce maritime mondial; considérant que les États membres de l'Union possèdent, à eux tous, la plus grande ZEE du monde (représentant environ 25 millions de kilomètres carrés);

La présente directive s'applique aux gens de mer servant à bord des navires conçus pour la navigation en mer et battant pavillon d'un État membre. Sont exclus: a) les navires de guerre, navires d'appoint de la marine de guerre ou autres navires appartenant à un État membre ou exploités par un État membre et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales

4. Les bateaux de pêche, les navires de guerre, les bâtiments de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les bateaux de plaisance utilisés à des fins non marchandes sont exclus du champ d'application de la présente directive.

aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, aux navires en bois de construction primitive, aux yachts de plaisance utilisés à des fins non commerciales, aux navires de pêche;

Le succès des conversations à Paris dépend désormais en grande mesure de l'attitude qu'adopteront les Etats-Unis et le Japon. - 2 - En effet, ces deux partenaires doivent à présent indiquer leurs projets afin d'éliminer deux des obstacles majeurs à la concurrence loyale : - les " home credit schemes " au Japon, accordés aux constructeurs nippons pour la construction et la reconversion des navires et qui, selon des estimations récentes, se traduisent par des aides non remboursables de l'ordre de 5 à 6 % ; L'expérience a démontré que l ...[+++]'aide à l'investissement accordés aux constructeurs nationaux, même si la législation ne le prévoit pas explicitement, a exclu les non-nationaux du bénéfice de ces aides. La Communauté, pour sa part, a reconnu ce fait, en incluant ce genre d'aides dans le plafond maximal de 13 et de 9 %.

3. La Présidence invite la Commission à : a) fournir au Conseil dès que possible : - le résultat des discussions qu'elle a eues avec les organisations syndicales et professionnelles au sujet du registre EUROS, ainsi que - le résultat des études auxquelles elle a procédé sur les aides d'Etat dans le secteur maritime et sur le lien entre ces aides et l'emploi des navigants communautaires ; b) soumettre sa communication et les propositions qu'elle comporte pour promouvoir le développement des transports maritimes de courte distance dans la Communauté ; c) examiner l'opportunité de propositions sur l'établissement au niveau communautaire de conditions minimales d'enregistrement des navires dans les registres des Etats membres ; d) présenter ...[+++]une communication sur les relations extérieures en matière de transports maritimes, en vue de soumettre au Conseil des lignes directrices en la matière, définissant les orientations générales, les actions prioritaires en matière de relations entre la Communauté et des pays tiers, ainsi que les actions à entreprendre au sein des instances internationales ; e) étudier la nécessité d'un renforcement ou d'une meilleure application des dispositions des règlements 4057/86 et 4058/86 du 22 décembre 1986 relatifs aux pratiques déloyales et à l'accès au trafic transocéanique ; f) mener une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre à l'égard des navires navigant dans les eaux dépendantes des Etats membres et dont les normes de sécurité maritime ne font pas l'objet de contrôles efficaces par leurs Etats d'immatriculation ; g) poursuivre l'observation des conséquences de l'application des règles de concurrence dans les transports maritimes, y compris l'autorisation de fixer des tarifs pour les transports multimodaux ; h) présenter un rapport sur les registres de libre immatriculation comportant leur évaluation sur le plan du droit international, ainsi que leur impact sur la situation des navires battant pavillon des Etats membres".