Translation of "Trading assets " (English → French) :

(11) «fonds indiciels cotés»: un fonds dont au moins une catégorie de parts ou d'actions est négociée pendant toute la journée sur au moins un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation dans lequel au moins un teneur de marché intervient pour garantir que la valeur en bourse de ses parts ou actions ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette et, le cas échéant, de leur valeur d'inventaire nette indicative;

24. note, tout en reconnaissant que les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus par la Constitution, que l'activité syndicale est fréquemment entravée et que les restrictions apportées au droit de grève dans la fonction publique et les services publics sont trop vastes au regard des normes internationales; déplore l'appropriation récente, par le gouvernement, des avoirs des syndicats; salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2010, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de cette loi d'appropriation, et demande au gouvernement de restituer immédiatement leurs avoirs aux syndicats; invite le gouvernement à respecter plei ...[+++]nement les droits syndicaux et à prendre toutes les mesures légales nécessaires pour faire de l'affiliation à un syndicat un droit pour tous les travailleurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;

21. note, tout en reconnaissant que les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus par la Constitution, que l'activité syndicale est fréquemment entravée et que les restrictions apportées au droit de grève dans la fonction publique et les services publics sont trop vastes au regard des normes internationales; déplore l'appropriation récente, par le gouvernement, des avoirs des syndicats; salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2010, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de cette loi d'appropriation, et demande au gouvernement de restituer immédiatement leurs avoirs aux syndicats; invite le gouvernement à respecter plei ...[+++]nement les droits syndicaux et à prendre toutes les mesures légales nécessaires pour faire de l'affiliation à un syndicat un droit pour tous les travailleurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;

Dans la mesure où les catégories de créances et d’engagements financiers suivantes ne sont pas incluses dans les investissements directs ou des avoirs de réserve, les autres investissements englobent: a) Autres participations, b) Numéraire et dépôts, c) Crédits (y compris l’utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts), d) Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard, e) Crédits commerciaux et avances, f) Autres comptes à recevoir/à payer et g) Allocations de DTS (les avoirs en DTS sont inclus dans les avoirs de réserve).

a)l'institution ne place pas plus de 30 % de ces actifs dans des actions, d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions et des titres de créance non négociables sur un marché réglementé, ou elle place au moins 70 % de ces actifs dans des actions, d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions et des titres de créance négociables sur un marché réglementé.

a) l'institution ne place pas plus de 30 % de ces actifs dans des actions, d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions et des titres de créance non négociables sur un marché réglementé, ou elle place au moins 70 % de ces actifs dans des actions, d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions et des titres de créance négociables sur un marché réglementé.