Translation of "Transaction involving an increased legal risk " (English → French) :

transaction présentant un risque juridique accru | transaction présentant des risques juridiques accrus

transaction présentant un risque de réputation accru | transaction présentant des risques de réputation accrus

relation d'affaires comportant un risque juridique accru | relation d'affaires comportant des risques juridiques accrus

Cette modernisation peut impliquer de clarifier les notions d’exportation et d’exportateur afin de refléter la diversité des activités et des acteurs impliqués dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, de reconsidérer la détermination de l’autorité compétente (en particulier pour les entreprises de pays tiers), d’actualiser le contrôle de l’assistance technique, de renforcer la cohérence et l’exécution des contrôles portant sur le courtage et le transit, et de mettre en place des dispositions juridiques spécifiques pour lutter contre le contournement et couvrir les transactions ...[+++] impliquant des ressortissants de l’UE indépendamment de leur localisation.

85. prend acte du recours accru aux préfinancements; estime que les préfinancements sont exposés à un moindre degré de risque en matière de légalité et de régularité que les paiements intermédiaires et finals, un préfinancement ne nécessitant pas de justification des coûts; invite la Cour des comptes à envisager d'adapter son approche d'audit de façon à tenir compte du recours accru aux préfinancements afin de fournir au Parlement des informations encore plus utiles en privilégiant les opérations comportant le risque le plus élevé;

84. prend acte du recours accru aux préfinancements; estime que les préfinancements sont exposés à un moindre degré de risque en matière de légalité et de régularité que les paiements intermédiaires et finals, un préfinancement ne nécessitant pas de justification des coûts; invite la Cour des comptes à envisager d'adapter son approche d'audit de façon à tenir compte du recours accru aux préfinancements afin de fournir au Parlement des informations encore plus utiles en privilégiant les opérations comportant le risque le plus élevé;

estime primordial de suivre à la trace toutes les transactions portant sur les matières CBRN à haut risque dans l'UE et que, au lieu de demander simplement aux entreprises de signaler les transactions; la Commission et les États membres devraient s'atteler à l'élaboration d'un cadre légal permettant de réglementer et de suivre les transactions, de manière à relever le niveau de la sécurité ...[+++] et à signaler rapidement comme il convient les transactions suspectes ainsi que les disparitions ou vols de matière CBRN; souligne que ces dispositions devraient jeter les bases d'une transparence totale dans tous les secteurs manipulant des agents CBRN, c'est-à-dire responsabiliser les entreprises en ce qui concerne ces transactions; estime qu'il conviendrait de tenir compte de la capacité du secteur privé de faire respecter les dispositions en la matière dans le contexte du contrôle de ses obligations d'information, de manière à assurer une surveillance appropriée;