Translation of "Transfers outside the market " (English → French) :

le fait que le gouvernement d’accueil ait lui-même apporté toute restriction au transfert de sa monnaie hors de son territoire dans une monnaie librement utilisable ou dans une autre monnaie jugée acceptable par l’investisseur assuré, y compris le fait que le gouvernement d’accueil n’ait pas donné suite dans un délai raisonnable à la demande de transfert présentée par ledit investisseur,

Ainsi, il est possible d’exiger le paiement de la dette fiscale postérieurement au transfert, au moment où cette plus-value aurait été imposée si la société n’avait pas procédé à ce transfert en dehors du territoire espagnol.

George’s, selon une ventilation annuelle, par collectivité, de 2002 à aujourd’hui: a) combien d’agents de la GRC y étaient affectés; b) quelles ont été les dépenses totales de la GRC; c) combien de postes n’ont pas été pourvus; d) combien d’agents de la GRC ont été mutés à l’extérieur de la circonscription; e) combien d’agents de la GRC ont été mutés à la circonscription; f) le gouvernement ou la GRC prévoient-ils réduire le nombre d’agents de la GRC; g) combien d’incidents exigeants l’intervention de la GRC se sont produits; h) quelles sont les modalités de l’entente conclue avec la GRC dans chacune de collectivités?

La détention de ces actifs liquides à titre accessoire peut se révéler justifiée, entre autres, pour faire face aux paiements courants ou exceptionnels, en cas de ventes, le temps nécessaire pour réinvestir dans des valeurs mobilières, dans des instruments du marché monétaire ou dans d’autres actifs financiers prévus par la présente directive, ou, pendant le laps de temps strictement nécessaire, dans les cas où, en raison de la situation défavorable du marché, les placements en valeurs mobilières, en instruments du marché monétaire et en d’autres actifs financiers doivent être suspendus.

La détention de ces liquidités à titre accessoire peut se révéler justifiée, notamment dans les situations suivantes: pour faire face aux paiements courants ou exceptionnels; en cas de ventes, le temps nécessaire pour réinvestir dans des valeurs mobilières, dans des instruments du marché monétaire et/ou dans d'autres actifs financiers prévus par la présente directive; pendant le laps de temps strictement nécessaire dans les cas où, en raison de la situation défavorable du marché, les placements en valeurs mobilières, les instruments du marché monétaire et les autres actifs financiers doivent être suspendus.

Le sénateur Munson : Dans un autre ordre d'idées, en ce qui concerne les laboratoires à vocation non réglementaire qui pourraient tirer avantage d'une structure de gestion autre que celle du gouvernement fédéral, je comprends que des laboratoires ne relèvent plus du gouvernement fédéral et que certains sont directement rattachés à des universités comme l'Institut de biotechnologie des plantes à Saskatoon.