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Transit charge payable under a private contract

Translation of "Transit charge payable under a private contract " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transit charge payable under a private contract

taxe de passage prévue par une convention privée
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) A period of one month shall be allowed for the payment of any premium after the first without interest charge, during which period the policy shall continue in force, but if the insured dies during such period the premium, if then unpaid, shall be deducted from the insurance money payable under the policy contract, provided that such period of grace shall not apply when the only premium that has been paid is an interim premium ...[+++]

(3) Un délai d’un mois, sans intérêt, sera accordé pour le versement de toute prime qui suivra la première, et la police sera maintenue en vigueur durant cette période; mais si l’assuré décède pendant ce délai, la prime, au cas où elle n’aura pas déjà été versée, sera déduite du produit de l’assurance payable en vertu du contrat. Sous réserve, toutefois, qu’un tel délai de grâce ne sera pas accordé lorsque la seule prime qui a été versée est une prime intérimaire pour une période de moins d’u ...[+++]


The Chief Clerk of Private Bills shall prepare and send to the promoter or parliamentary agent in charge of every private bill a statement of fees and charges payable under this Standing Order, and shall collect all such fees and charges and deposit the same with the accountant of the House and shall send a copy of each such dep ...[+++]

Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé est tenu de dresser un état des droits et des frais payables en vertu du présent article du Règlement et de l’envoyer au promoteur ou à l’agent parlementaire qui en est chargé. Il lui incombe de percevoir ces droits et frais ainsi que de les verser au comptable de la Chambre. Il doit ensuite fournir au Greffier de la Chambre une copie de tout bordereau de dépôt de cette nature.


13. Administrative charges payable to Her Majesty under Part II are in addition to any interest payable to Her Majesty under Part I or any other Act of Parliament or regulation, or any order, contract or arrangement.

13. Les frais administratifs prévus à la partie II s’ajoutent aux intérêts payables à Sa Majesté aux termes de la partie I ou d’une autre loi fédérale, d’un autre règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, d’un contrat ou d’un arrangement.


40.1 Where a private lender has demanded repayment of a loan or has given notice of default under a lease or conditional sales contract, in respect of which insurance has been provided before March 14, 1992 pursuant to these Regulations, the amount payable to the private lender shall not exceed the lesser of

40.1 Dans le cas où un prêteur privé exige le remboursement d’un prêt ou donne avis de défaut aux termes d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle, lequel prêt, bail ou contrat fait l’objet d’une assurance fournie aux termes du présent règlement avant le 14 mars 1992, le montant qui lui est payable ne peut dépasser le moindre des montants suivants :


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41. Where a private lender has demanded repayment of a loan or has given notice of default under a lease or conditional sales contract in respect of which insurance has been provided by the Minister pursuant to subsection 37(3), the amount payable to the private lender shall not exceed the amount of insurance in effect on the date of such demand or ...[+++]

41. Lorsqu’un prêteur privé a exigé le remboursement d’un prêt ou a donné avis de défaut en vertu d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnel assuré par le ministre selon le paragraphe 37(3), le montant payable au prêteur privé ne peut dépasser le montant de l’assurance en vigueur au moment de la demande de remboursement ou de l’avis.


(a) terms under which a supplier of financial services reserves the right to alter the rate of interest payable by the consumer or due to the latter, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties ...[+++]

a) aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci puissent prétendre à la résiliation immédiate du contrat.


(a) terms under which a supplier of financial services reserves the right to alter the rate of interest payable by the consumer or due to the latter, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties ...[+++]

aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci puissent prétendre à la résiliation immédiate du contrat; ...[+++]


In the case of an individual payment transaction under a framework contract initiated by the payer, a payment service provider shall, at the payer's request for this specific payment transaction, provide explicit information on the maximum execution time and the charges payable by the payer and, where applicable, a breakdown of the amounts of any ch ...[+++]

Pour toute opération de paiement individuelle relevant d'un contrat-cadre et initiée par le payeur le prestataire de services de paiement fournit, à la demande du payeur, concernant cette opération de paiement spécifique, des informations explicites sur le délai d'exécution maximal et sur les frais qui doivent être payés par le payeur et, le cas échéant, la ventilation des montants des frais.


In the case of a payment transaction under a framework contract, a payment service provider shall, at the request of the payment service user for this specific transaction, provide explicit information on the execution time as defined in Title IV, Chapter 2, Section 2 and the commissions, fees and charges payable to the payment service provider.

Pour toute opération de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement fournit, à la demande de l'utilisateur concernant cette opération spécifique, des informations explicites sur le délai d'exécution tel que défini au titre IV, chapitre 2, section 2 et sur les commissions, frais et charges qui doivent lui être payés.


In the case of a payment transaction under a framework contract, a payment service provider shall, at the request of the payment service user for this specific transaction, provide explicit information on the execution time and the commissions, fees and charges payable to the payment service provider.

Pour toute opération de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement fournit, à la demande de l'utilisateur concernant cette opération spécifique, des informations explicites sur le délai d'exécution et sur les commissions, frais et charges qui doivent lui être payés.




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