Translation of "Transitional safeguard measures " (English → French) :

3. invite les Institutions de l'UE et les gouvernements des États membres à prendre en considération les intérêts de la Communauté; fait remarquer en particulier que, dans un environnement de libre-échange, les mesures protectionnistes ne fonctionnent pas et ne font que restreindre la liberté du commerce et le choix des consommateurs et entraîner la hausse des prix et la fermeture des entreprises de l'UE; constate que, à long terme, les bénéfices globaux du libre-échange bilatéral sont plus importants que les bénéfices à court terme du protectionnisme; rappelle que l'imposition de mesures de sauvegarde ...[+++] doit être la conséquence d'une menace, déjà existante ou immédiate, de perturbation du marché; fait remarquer que, en ce qui concerne la Chine, il a toujours été clair que la perturbation du marché n'a jamais constitué ni une menace ni une réalité; constate que, dans la programmation du commerce international, la fiabilité, la prévisibilité et la conformité avec les conditions contractuelles sont de la plus haute importance; considère la mondialisation comme une mutation macroéconomique comparable à l'invention de la machine à vapeur ou du métier à tisser; recommande en conséquence un changement structurel, qui doit être rendu socialement acceptable par le recours à des périodes de transition; rappelle que près de cinquante entreprises commerciales issues de différents pays de l'UE ont établi une plate-forme pour le contrôle des normes sociales dans les pays fournisseurs; constate que la coopération avec la Chine en tant que pays fournisseur, en particulier, enregistre de grands succès; constate que le respect de certaines normes sociales constituera une condition essentielle du commerce futur entre l'UE et la Chine;

5. souligne que l'intégration progressive des pays candidats dans le marché européen du transport routier conformément aux accords internationaux et dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne doit s'accompagner de règles de sécurité et de mesures de protection sociale supplémentaires; insiste en particulier pour que les accords relatifs au transit de marchandises par route entre l'Union européenne et les pays tiers incluent ces normes;

Une zone transitoire de douze ans, selon le maximum autorisé par les règles de l'OMC est prévue comprenant des phases de transition, des clauses de protection et des mesures de sauvegarde dans des cas précis comme des industries naissantes ou en restructuration.

Par conséquent, compte tenu de l'importance des exportations chinoises et du fait que les Chinois n'ont pas encore terminé leur transition vers l'économie de marché, les membres de l'OMC ont jugé — et la Chine était d'accord — que des mesures de sauvegarde de ce genre étaient souhaitables dans les circonstances.

Le Conseil de l'EEE convient que, dans le contexte du réexamen des mesures de transition prévues par l'accord, il conviendra de prendre en considération les éléments qui, conformément à la déclaration du gouvernement du Liechtenstein sur la situation particulière du pays, peuvent justifier l'adoption, par le Liechtenstein, de mesures de sauvegarde conformément à l'article 112 de l'accord EEE, à savoir une augmentation exceptionnelle soit du nombre de ressortissants des Etats membres de la CE ou des autres Etats de l'AELE, soit du nomb ...[+++]re total d'emplois offerts par l'économie nationale, par rapport au nombre de la population résidente.

33. S'engager en faveur d'un résultat ambitieux dans le cadre des négociations des APE avec la perspective d'améliorer de manière significative l'accès des produits des pays ACP aux marchés de l'UE. Pour ce qui est des mesures de libéralisation que doivent prendre les pays africains, appuyer les objectifs d'asymétrie et de flexibilité, notamment en ce qui concerne les périodes de transition et les mesures de sauvegarde, conformément aux besoins en matière de développement et aux exigences de l'OMC. Aider les pays africains à se confor ...[+++]mer aux règles et aux normes et à réduire les obstacles non tarifaires aux échanges et enfin viser à simplifier les règles d'origine et à les rendre plus favorables au développement.